Jurisprudence commentée

Le contenu de l'évaluation professionnelle du salarié peut servir à contester le licenciement pour insuffisance professionnelle

Le 15/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/03/2011, l'employeur qui prononce un licenciement pour insuffisance professionnelle tenant à des négligences dans la gestion du temps de travail, des absences répétées et un manque d'assiduité, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsque lors du dernier entretien d'évaluation, qui a été établi moins de 2 mois avant le licenciement, il avait conclu à un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés qui n'étaient en rien irrémédiables.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est de ceux parmi les plus contestés par les salariés. Tel est l'exemple d'un agent de développement social, chargé de mission et directeur du centre social d'une commune, qui, licencié pour insuffisance professionnelle tenant à des négligences dans la gestion de son temps de travail, absences répétées et manque d'assiduité, conteste son licenciement.

Devant le juge, il présente notamment le contenu de son évaluation professionnelle, datant de moins de 2 mois avant la mesure de licenciement dont il fait l'objet. Bien que l'évaluation faisait état des libertés prises par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur concluait à "un vrai travail et des compétences, certaines entachées par certaines libertés : rien d'irrémédiable".
Or pour que l'insuffisance professionnelle soit reconnue, encore faut-il que les reproches soient sérieux et suffisamment graves pour avoir des incidences sur le fonctionnement du service.

Tant pour le juge du fond que la Cour de cassation, "aucun des manquements imputés au salarié n'était établi", de sorte que l'employeur a abusé de son pouvoir de direction et de sanction. Le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 22/03/2011, rejet (09-68693)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2009), que M. X..., engagé en qualité d'agent de développement social le 12 juin 1995 par l'association Institut de formation d'animateurs de collectivités des Yvelines, promu le 1er avril 2002 chargé de mission et directeur du centre social de la ville de Vernouillet, a été convoqué par lettre du 3 janvier 2006 à un entretien préalable et licencié le 23 janvier suivant pour insuffisance professionnelle tenant à des négligences dans la gestion de son temps de travail, absences répétées et manque d'assiduité, après avoir fait l'objet d'une évaluation professionnelle le 14 novembre 2005 ;

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts en conséquence, alors, selon le moyen :

1) - Que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement faisait grief au salarié d'avoir géré son emploi du temps en méconnaissance de la convention la liant à la commune de Vernouillet, ainsi que de ses "obligations élémentaires" à l'égard de son employeur et des membres de son équipe ; qu'en omettant de vérifier s'il avait manqué à ces obligations, la cour d'appel a violé l'article L1232-1 du Code du travail ;

2) - Que constitue une faute le fait pour un salarié de gérer son temps sans considération des impératifs fixés par la convention qu'il a pour mission, en sa qualité de responsable, de mettre en oeuvre ; qu'en disant que ce grief ne pouvait être reproché à un salarié, directeur d'un centre social, de ne pas mettre en oeuvre les impératifs du marché confiant à son employeur la gestion de ce centre, la cour d'appel a violé l'article L1232-1 du Code du travail ;

3) - Que commet une faute le salarié qui refuse délibérément d'exécuter des travaux relevant de ses attributions sans justifier d'un motif légitime, malgré les injonctions répétées de son employeur ; qu'en omettant de rechercher si le simple fait pour M. X... de ne pas assister à de multiples reprises aux réunions de coordination avec la commune de Vernouillet en dépit de ses demandes réitérées était constitutif d'une faute justifiant le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard du texte susvisé ;

4) - Que la cour d'appel ne pouvait retenir la conclusion de l'évaluation professionnelle, sans répondre à ses conclusions qui démontraient que ce document faisait état de nombreuses négligences du salarié sur lesquelles reposait le licenciement ; qu'en procédant à une telle omission, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

5) - Qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que ledit document faisait état des libertés prises par le salarié dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en déduisant de ce document que le salarié ne s'était pas rendu coupable de négligences et absences injustifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L1232-1 du Code du travail susvisé ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé, d'abord, que le salarié n'était pas partie à la convention liant son employeur à la commune, ensuite que le dernier entretien d'évaluation qui avait été établi moins de deux mois seulement avant le licenciement avait conclu à "un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés rien d'irrémédiable" ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'aucun des manquements imputés au salarié n'était établi, l'arrêt n'encourt aucun des griefs du moyen ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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