Jurisprudence commentée

Un contrat d'assurance peut exclure la prise en charge des dommages causés au véhicule par la faute du conducteur, en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool

Le 18/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/04/2011, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Ainsi, si l'assureur le prévoit, la police d'assurance peut exclure les pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, telle que la conduite sous l'emprise de l'alcool.

Analyse de la décision de jurisprudence

Est réputée non écrite, toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Cette règle, prévue par l'article L211-6 du Code assurances s'applique t-elle aux dommages causés par le conducteur lui même à son propre véhicule ?

Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 avril 2011, les dispositions de l'article L211-6 du Code des assurances ne concernent que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L211-1 du même code, et non l'assurance des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré.
Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner à l'assureur de prendre en charge des frais de réparation du véhicule qu'il assure, retient qu'il résulte des dispositions de l'article L211-6 du Code des assurances que, la clause qui prive l'assuré de sa garantie, en considération du fait qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, est réputée non écrite.

En conséquence, une police d'assurance automobile peut exclure la prise en charge des dommages matériels causés au véhicule assuré, lorsque le conducteur dudit véhicule conduisait sous l'empire d'un état d'alcoolémie au moment de l'accident. De ce fait, un conducteur assuré qui enfreint le Code de route et qui accidente son véhicule, peut devoir assumer les frais induits par sa faute de conduite.

Le code des assurances n'impose à l'assureur de prendre en charge que les dommages causés au véhicule d'un tiers, même si le conducteur du véhicule qu'il assure était ivre au moment des faits. Comme en l'espèce, l'assuré était seul impliqué dans l'accident, l'assureur n'avait donc aucune obligation légale à apporter sa garantie.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/04/2011, cassation (10-10868)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant perdu le contrôle de son automobile a, par voie d'assignation, demandé à son assureur, la société Avansur, gérée par la société BNP Paribas, la garantie des dommages matériels occasionnés à son véhicule par l'accident ;

Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L211-6 du Code des assurances que la clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique est réputée non écrite de sorte que la société BNP Paribas doit sa garantie ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article L211-6 du Code des assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L211-1 du même code, et non l'assurance des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, de sorte que l'exclusion de garantie, formelle et limitée, prévue aux articles 4 et 6 de la police était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

M. Loriferne, Président

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