Jurisprudence commentée

Paiement de la prime de panier conventionnelle quel que soit le mode de restauration choisi par le salarié

Le 20/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/03/2011, la convention collective qui prévoit le versement d'une indemnité de panier au personnel effectuant un service de façon continue, lequel doit être entendu au sens d'un travail organisé de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu, pour une durée minimale de 10 heures, ramenée à 7 heures à compter du 1er janvier 2002, ne prive pas le salarié de sa prime s'il rentre à son domicile pour déjeuner, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions exigées.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une Convention collective prévoit qu'une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue, lequel doit être entendu au sens d'un travail organisé de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu, pour une durée minimale de 10 heures, ramenée à 7 heures depuis 2002.

L'employeur fait valoir que le salarié prenait au cours de sa journée de travail une pause pour déjeuner suffisante pour lui permettre de rentrer à son domicile se trouvant non loin de son lieu de travail. Il fait valoir que la prime de panier est destinée à compenser l'impossibilité pour le salarié de rentrer à son domicile pour déjeuner. Dès lors que le salarié ne déjeunait pas sur place, cette indemnité n'était pas due.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de prime de panier, la Cour d'appel retient que le temps de pause légal d'une durée minimale de 20 minutes toutes les 6 heures ne fait pas en soi obstacle au paiement de la prime de panier, dès lors que l'amplitude quotidienne de 10 heures puis de 7 heures est dépassée et que la société ne rapporte pas la preuve que le salarié prenait des pauses lui permettant de rentrer à son domicile.

La Cour de cassation casse l'arrêt, en reprochant au juge du fond de n'avoir pas constater que le salarié effectuait un service continu d'au moins 10 heures avant le 1er janvier 2002 et d'au moins 7 heures à compter de cette date.

En conséquence, la prime de panier prévue par la convention collective est due au salarié qui remplit les conditions exigées par les textes, peu importe qu'il puisse ou non rentrer à son domicile pour déjeuner.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/03/2011, cassation partielle (09-68482)

Vu l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'avenant du 25 septembre 2001 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue, lequel doit être entendu au sens d'un travail organisé de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu, pour une durée minimale de 10 heures, ramenée à 7 heures à compter du 1er janvier 2002 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de contrats à durée déterminée successifs dont le premier a été conclu le 2 décembre 2000, M. X... a été engagé à compter du 1er mai 2002, en qualité d'agent de prévention et de sécurité selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel par la société Actif SP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour condamner la société Actif SP à payer à M. X... une certaine somme à titre de prime de panier, la cour d'appel qui énonce que la prime de panier procède de l'impossibilité pour le salarié de rentrer à son domicile pour déjeuner, retient que le temps de pause légal d'une durée minimale de vingt minutes toutes les 6 heures ne fait pas en soi obstacle au paiement de la prime de panier dès lors que l'amplitude quotidienne de 10 heures puis de 7 heures est dépassée et que la société ne rapporte pas la preuve que M. X... prenait des pauses lui permettant de rentrer à son domicile ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié effectuait un service continu d'au moins 10 heures avant le 1er janvier 2002 et d'au moins 7 heures à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Actif SP à payer à M. X... la somme de 1.677,17 euros à titre de prime de panier, l'arrêt rendu le 2 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Gosselin, conseiller faisant fonction de Président

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