Jurisprudence commentée

L'inspecteur du travail est compétent pour faire cesser l'ouverture d'un magasin le dimanche en violation d'un arrêté préfectoral

Le 22/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 06/04/2011, l'inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser, dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, l'emploi illicite de salariés un dimanche. Cette règle vaut également lorsque la fermeture obligatoire des surfaces de vente supérieure à 400 m2 le dimanche résulte d'un arrêté préfectoral.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos.

Lorsqu'un commerce viol l'arrêté de fermeture obligatoire en ouvrant le dimanche, l'inspecteur du travail est-il compétent pour saisir le juge des référés aux fins de voir ordonner la fermeture dominicale immédiate du magasin et ce, sous astreinte par dimanche et par salarié illégalement employé ?

Pour la société, l'inspecteur du Travail ne peut saisir le juge des référés que quand il constate une violation aux dispositions des articles L3132-3 et L3132-13, et non de l'article L3132-29 expressément exclu par l'article L3132-31 du Code du travail. Dès lors que la fermeture de l'établissement a été ordonnée le dimanche par arrêté préfectoral, l'inspecteur du travail ne serait pas compétent, car l'interdiction ne résulte pas de la loi.
La société obtient gain de cause devant la Cour d'appel, mais pas devant la Haute juridiction.

En effet, la Cour de cassation sanctionne l'interprétation des textes faites par le juge du fond pour débouter l'inspection du travail de sa demande, en considérant dans un attendu de principe que "selon l'article L3132-31 du Code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L3132-3 et L3132-13 du Code du travail".
Il en résulte que "ce pouvoir peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche", y compris en violation d'un arrêté préfectoral.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/04/2011, cassation (09-68413)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L3132-31, L3132-3 et L3132-29 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'article L3132-31 du Code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L3132-3 et L3132-13 du Code du travail ; qu'il en résulte que ce pouvoir peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié par l'arrêt du 1er juillet 2009, qu'à la suite d'un accord intervenu le 12 novembre 2007 entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs de la profession du commerce multiple de détail alimentaire dans le département de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a pris le 1er février 2008, sur le fondement de l'article L3132-29 du Code du travail, un arrêté imposant la fermeture le dimanche, jour de repos des salariés, des établissements de la profession dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 ; que l'inspecteur du travail, ayant constaté des violations répétées de cet arrêté par la société Tolodis, l'a assignée devant le juge des référés en application de l'article L3132-31 du Code du travail aux fins de voir ordonner la fermeture dominicale immédiate du magasin Super-U de Martres Tolosane et ce, sous astreinte de 1.500 euros par dimanche et par salarié illégalement employé ;

Attendu que pour dire l'action de l'inspecteur du travail irrecevable l'arrêt retient qu'il ressort de la combinaison des articles L3132-31, L3132-3 et L3132-13 du Code du travail que l'inspecteur du travail ne peut saisir le juge des référés que quand il constate une violation des dispositions des articles L3132-3 et L3132-13 et non de l'article L3132-29 expressément exclu par l'article L3132-31 ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation de l'arrêt du 29 avril 2009 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 1er juillet 2009 qui en est la suite ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse,
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Mme Collomp, Président

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