Jurisprudence commentée

Le licenciement d'un salarié pour absences en raison de son état de santé ne peut conduire à son remplacement par un contrat de sous-traitance

Le 26/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Cour de cassation rendu le 22/04/2011, le recours à un service de sous-traitance, c'est-à-dire à un système d'emploi indirect permettant d'assurer que le service sera assuré toute l'année, prive de cause réelle et sérieuse le licenciement pour maladie prolongée rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié. Si la Cour admet qu'un salarié puisse être licencié en raison de ses absences pour maladie dès lors que les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif, cela ne peut être que par l'engagement d'un autre salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un syndicat de copropriétaires a décidé de procéder au licenciement de la gardienne de l'immeuble employée à temps complet, après que celle-ci se soit trouvée en arrêt de travail pour maladie pendant près de 7 mois et demi au cours de l'année. Son licenciement est motivé par sa maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage.

Les tâches confiées à la gardienne de l'immeuble ont été par la suite intégralement reprises par un salarié d'une entreprise de services, dans le cadre de dispositions s'inscrivant dans la durée, ce qui pour le juge du fond caractérise son remplacement effectif et définitif dans des conditions établissant la bonne foi du syndicat des copropriétaires. Ajoutant que ce système d'emploi indirect a l'avantage de mieux garantir le syndicat d'une absence prolongée du gardien, situation dont il avait durablement pâti et contre laquelle il était en droit de se prémunir, le juge débouta la salariée de son action en justice.

Rendu en Assemblée plénière, l'arrêt du 22 avril 2011 de la Cour de cassation sanctionne cette interprétation des articles L1132-1 et L1235-3 du Code du travail selon lesquels, s'il est fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, le Code ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Elle ajoute que le salarié ne peut dans ce cas être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

En conséquence, un employeur peut licencier un salarié lorsque le fonctionnement du service ou de l'entreprise est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié en raison de son état de santé, à condition que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié et non par la souscription d'un contrat de sous-traitance.

Arrêt de la Cour de cassation, Assple, rendu le 22/04/2011, cassation partielle (09-43334)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1132-1 et L1235-3 du Code du travail ;

Attendu que si l'article L1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 octobre 2007, pourvoi n° 06-44.251), que Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du Y... à Paris en qualité de gardienne à temps complet, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003 ; qu'ayant été licenciée le 19 novembre 2003, avec un préavis expirant le 22 février 2004, pour le motif suivant : "maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage", elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée des demandes présentées de ce chef, l'arrêt retient que les tâches confiées à Mme X... ont été intégralement reprises par un salarié d'une entreprise de services dans le cadre de dispositions s'inscrivant dans la durée, ce qui caractérise son remplacement effectif et définitif dans des conditions établissant la bonne foi du syndicat des copropriétaires, au demeurant présumée, ce système d'emploi indirect ayant l'avantage de mieux le garantir d'une absence prolongée du gardien, situation dont il avait durablement pâti et contre laquelle il était en droit de se prémunir ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en sa disposition condamnant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Y... à Paris à payer à Mme X... une somme à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 29 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

M. Lamanda, premier Président

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