Jurisprudence commentée

Un changement de poste en raison de l'incompatibilité de la fonction avec un mi-temps ne peut être fondé sur l'état de santé du salarié

Le 26/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/03/2011, si le changement d'affectation opéré par l'employeur, relève de son pouvoir de direction, une mobilité fonctionnelle acceptée par avance par la salariée dans son contrat de travail ne revêt pas un caractère discriminant, à moins qu'elle soit motivée par l'état de santé de la salariée. Le fait d'indiquer dans le courrier que le mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin du travail est incompatible avec son poste de direction, aboutit à ce que l'employeur motive le changement d'affectation en raison de l'état de santé de la salariée et non par rapport à l'incompatibilité de la fonction avec un mi-temps.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, la directrice d'une banque a été victime d'un accident vasculaire cérébral ayant donné lieu à un arrêt de travail pour maladie. Elle devait reprendre son poste à mi-temps thérapeutique à l'issue d'une visite de reprise dont l'employeur n'a pas contesté les conclusions.
Son contrat de travail contenait une clause de mobilité tant géographique que fonctionnelle précisant que l'affectation ne constitue pas un élément déterminant dans la conclusion du présent contrat, et que la salariée serait susceptible d'exercer ses fonctions dans tout autre établissement du groupe.

Avant le jour de sa reprise l'employeur l'informa qu'elle serait affectée deux mois plus tard à la direction du service accueil de la banque, au motif que le mi-temps thérapeutique prescrit était incompatible avec la direction de la banque. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 13 février 2006, au motif que sa nouvelle affectation ne correspondait en rien à sa qualification et qu'elle constituait une modification unilatérale de son contrat, puis a saisi la juridiction prud'homale.

En s'appuyant sur la teneur du contrat de travail, le juge du fond débouta la demanderesse, au motif que le changement d'affectation opéré par l'employeur relève de son pouvoir de direction, s'agissant de faire jouer une mobilité fonctionnelle dont il n'est pas établi qu'elle ait revêtu un caractère discriminant. Il ajoute que la maladie de la salariée est certes évoquée dans le courrier de l'employeur, mais l'est à l'appui du choix qu'il a fait pour la salariée d'un poste moins générateur de stress, alors qu'elle est en train de se rétablir d'un accident vasculaire et qu'elle ne peut exercer qu'à mi-temps.

Pour la Cour de cassation, dès lors que l'employeur évoque l'état de santé de la salariée dans la lettre notifiant le changement d'affectation, il fonde sa décision sur une discrimination interdite. De fait, s'il s'était contenté d'indiquer qu'un mi-temps était incompatible avec la fonction de direction qui exigeait un temps complet, le changement d'affectation n'aurait pas été fondé sur l'état de santé de la salariée et aurait relevé du pouvoir de direction de l'employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/03/2011, cassation partielle (09-71542)

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L1132-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la caisse fédérale du crédit mutuel des Antilles et de la Guyane le 2 juin 1986 et a été nommée au poste de directrice de la caisse de crédit mutuel Nord Atlantique à compter du 15 janvier 2001 ; qu'un avenant au contrat de travail établi le 22 décembre 2000, a inséré une clause de "mobilité tant géographique que fonctionnelle" précisant que "l'affectation ne constitue pas un élément déterminant dans la conclusion du présent contrat", que la salariée serait donc "susceptible d'exercer ses fonctions dans tout autre établissement du groupe Crédit Mutuel" ; que victime d'un accident vasculaire cérébral le 26 janvier 2005 ayant donné lieu à un arrêt de travail pour maladie, Mme X... a repris son poste à mi-temps thérapeutique à l'issue d'une visite de reprise intervenue le 12 décembre 2005 dont l'employeur n'a pas contesté les conclusions ; qu'informée dès le 24 novembre de sa nouvelle affectation à compter du 20 février à la direction du Crédit Mutuel accueil, ce que confirmait son employeur par lettre du 16 février 2006 en indiquant que "le mi-temps thérapeutique prescrit était incompatible avec la direction d'une caisse de crédit mutuel", la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 13 février 2006, au motif que sa nouvelle affectation ne correspondait en rien à sa qualification et qu'elle constituait une modification unilatérale de son contrat, puis a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que le Crédit Mutuel Antilles-Guyane soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que le changement d'affectation opéré par l'employeur relève de son pouvoir de direction, s'agissant de faire jouer une mobilité fonctionnelle dont il n'est pas établi qu'elle ait revêtu un caractère discriminant ; que la maladie de la salariée est certes évoquée dans le courrier de l'employeur mais l'est à l'appui du choix qu'il a fait pour la salariée d'un poste moins générateur de stress, alors qu'elle est en train de se rétablir d'un accident vasculaire et qu'elle ne peut exercer qu'à mi-temps ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le changement d'affectation avait été décidé en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 25 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Mme Collomp, Président

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