Jurisprudence commentée

Le moment de la vente est celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat

Le 27/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30/03/2011, le moment de la vente, visé par l'article 1675 du Code civil est celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir, la chose et le prix, ce qui correspondait normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d'une condition suspensive. Dès lors qu'il était justifié du paiement de l'intégralité du prix de vente lors de la signature du compromis de 1994, alors la date du compromis était celle à laquelle devait être appréciée la lésion.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terre non-constructible, d'une valeur avoisinant les 32.000 euros, est cédée par acte sous seing privé signé en 1994, sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain. Suite à une révision du plan d'occupation des sols (POS), approuvée en 2004 puis en 2006, le terrain est devenu constructible. Dès lors, sa valeur a été estimée à près de 4 millions d'euros. Suite à cette modification de l'objet de la vente, l'acquéreur a demandé la réitération de la promesse par acte authentique.

Les vendeurs ont alors intenté une action en rescision pour lésion sur le fondement de l'article 1675 du Code civil. Déboutés de leur action par le juge du fond, ils forment un pourvoi.

Selon eux, pour savoir s'il y a lésion de plus des 7/12èmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. Si la lésion doit, en principe, s'apprécier au jour de la signature de la promesse, il en est autrement s'il y a une modification de l'objet de la vente entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, la lésion n'étant alors estimée que le jour de la demande de réitération de la vente par acte authentique. Selon eux, constitue une modification de l'objet de la vente, une modification du caractère constructible ou non du terrain vendu.

Toutefois, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont "exactement retenu que le moment de la vente visé par l'article 1675 du Code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir - la chose et le prix, ce qui correspondait normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d'une condition suspensive - et constaté qu'il était justifié du paiement de l'intégralité du prix de vente lors de la signature du compromis de 1994 (...) La date du compromis était celle à laquelle devait être appréciée la lésion".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/03/2011, rejet (10-13756)

Cour de cassation

chambre civile 3

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 2009), que les consorts X... qui avaient, par acte sous seing privé du 23 mars 1994, consenti à la société Ocodim, aux droits de laquelle vient la société OCDL, et à la société Locosa, sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain, une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terre, ont, en 2006, assigné ces sociétés en rescision pour lésion ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en rescision pour lésion, alors, selon le moyen, que pour savoir s'il y a lésion de plus des sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; que si la lésion doit ainsi, en principe, s'apprécier au jour de la signature de la promesse, il en est autrement s'il y a une modification de l'objet de la vente entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, la lésion n'étant alors estimée que le jour de la demande de réitération de la vente par acte authentique ; que constitue une modification de l'objet de la vente, la modification du caractère constructible ou non du terrain vendu ; qu'en l'espèce, les consorts X... avaient, par acte sous seing privé du 23 mars 1994, vendu une parcelle de terre non-constructible d'une valeur de 31 961,70 euros ; que suite à une révision du POS, approuvée en 2004 puis en 2006, le terrain est devenu constructible et sa valeur est estimée à la somme de 3 913 560 euros ; que suite à cette modification de l'objet de la vente, les sociétés Omnium et Locosa ont demandé la réitération de la promesse par acte authentique ; qu'en retenant la date du compromis de 1994 comme date à laquelle doit être estimée la lésion sans tenir compte de la modification de la chose vendue entre la date de la promesse et de celle de sa réitération par acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1675 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du Code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir, la chose et le prix, ce qui correspondait normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d'une condition suspensive, et constaté qu'il était justifié du paiement de l'intégralité du prix de vente lors de la signature du "compromis" de 1994, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la date du "compromis" était celle à laquelle devait être appréciée la lésion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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