Jurisprudence commentée

La négligence blâmable du salarié qui tarde à justifier de la raison de son absence est une cause de licenciement

Le 28/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 06/04/2011, le salarié qui n'informe pas l'employeur des raisons de son absence et qui reste un mois sans répondre à la demande d'explication ou de justification de l'employeur adressée par lettre recommandée, commet une négligence blâmable que l'employeur est en droit de sanctionner par un licenciement. La Cour de cassation, comme les juges du fond, considère que le comportement du salarié justifie son licenciement pour faute grave, de sorte qu'il doit être débouté de sa demande de versement d'indemnités de rupture.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le salarié qui n'ayant pas repris son poste au terme d'un arrêt de travail, sans justifier de la raison de son absence, et qui attend un mois pour répondre à la demande d'explication de son employeur, commet une négligence blâmable qui rend impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave. Dès lors, le licenciement pour faute grave prononcé par l'employeur, deux mois après que le salarié ne se soit plus présenté sur son lieu de travail, se trouve fondé.

Généralement, les salariés sont tenus de prévenir ou faire prévenir immédiatement et par tout moyen leur employeur de toute absence, y compris pour maladie ou accident. Les raisons de l'absence doivent en principe être confirmées par écrit dans les 48 heures, avec en cas d'arrêt de travail pour maladie, ou de prolongation de celui-ci la fourniture d'un certificat médical.

Par cet arrêt, les juges approuvent l'employeur qui :

  • après 3 jours d'absence injustifiée d'un salarié, adresse à celui-ci une lettre recommandée lui demandant d'indiquer les raisons de son absence et de justifier celle-ci ;
  • après un mois resté sans réponse, décide d'engager une procédure de licenciement pour faute grave pour "négligence blâmable" suite à l'absence de justification de l'arrêt de travail, en dépit d'une demande d'explication par courrier recommandé.

L'employeur pouvait conclure de l'attitude du salarié, que l'absence de plus de deux mois de son poste de travail constituait une faute rendant impossible le maintien du contrat de travail.

Si les articles L3142-91 du Code du travail permettent au salarié de prendre un congé sabbatique, pendant lequel son contrat de travail est suspendu, ce n'est qu'à la condition de suivre la procédure prévue et d'en informer au préalable son employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/04/2011, rejet (10-10479)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2009), qu'engagé par la société Transports Le Flohic le 14 mars 2006 en qualité de conducteur de véhicule poids lourds, M. X... a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2006 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 13 décembre 2006 reprochait à M. X... d'être " … absent de façon injustifiée depuis le 2 octobre 2006 … " en dépit d'" un courrier recommandé avec accusé de réception (adressé) le 5 octobre 2006, afin de (lui) demander des explications ou de (…) fournir un certificat médical (…) resté sans réponse de (sa) part ", que l'employeur concluait que ce comportement- " … plus de deux mois d'absence "- constituait une faute rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu'ainsi, c'est l'absence injustifiée du salarié à compter du 2 octobre 2006 et pendant plus de deux mois qui justifiait, selon l'employeur, son licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel, pour sa part, a retenu que le salarié s'était présenté dans les locaux de l'entreprise le 2 octobre 2006 et avait adressé à son employeur, le 8 novembre suivant, une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle il précisait se tenir à sa disposition ; qu'en déclarant justifié son licenciement pour faute grave au motif de la "négligence blâmable" dont il aurait fait preuve en ne répondant pas à la demande d'explications du 5 octobre et en attendant plus d'un mois avant de se manifester la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif autre que celui invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L1232-6 Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas repris son poste au terme de son arrêt de travail sans justifier de la raison de son absence et avait attendu un mois pour répondre à la demande d'explication de son employeur ; que, sans excéder les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, elle a pu décider que la négligence blâmable dont avait fait preuve l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

Mme Collomp, Président

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