Jurisprudence commentée

La SNCF doit indemniser ses clients du seul préjudice lié au retard de ses trains

Le 02/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/04/2011, selon la Cour de cassation, la SNCF n'est responsable que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat de transport, c'est-à-dire lors de l'achat du billet, et non des dommages causés aux projets personnels de ses clients, qu'elle ignore. Dès lors, en cas de retard de ses trains, la SNCF n'est tenue d'indemniser ses clients que du préjudice subit, dans les conditions et selon les termes prévus au contrat de voyage, et non des conséquences de ce retard sur le projet final de voyage de ses clients.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de cassation a considéré que la SNCF n'était responsable que des dommages prévisibles pour ses clients, lors de la conclusion du contrat de transport, s'agissant du retard de ses trains. Si le transporteur est tenu d'indemniser ses clients en cas de retard, conformément aux conditions prévues par le contrat de transport, il n'a pas à indemniser ses clients des frais qu'ils ont supportés du fait de l'annulation de leur voyage final.

En l'espèce, du fait du retard de leur train en partance de Saint-Nazaire, un couple n'avait pu se rendre à Cuba comme prévu. Le retard de 3h15 de leur train à l'arrivée ayant empêché la prise de leur vol depuis Orly.

La Cour de cassation a rappelé sous le visa de l'article 1150 du Code civil, que le débiteur d'une obligation n'est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée.

En conséquence, la SNCF n'est pas tenue d'indemniser ses voyageurs des conséquences personnelles liées au retard de ses trains, qu'il s'agisse du manque d'une correspondance, d'une perte de chance de décrocher un emploi, ou encore de l'arrivée tardive à un mariage, etc.

Par contre le retard de train donne droit à indemnisation. Le montant dû dépend de nombreux critères, notamment le pays du trajet, les éventuels abonnements de fidélité, la durée du retard. Si la SNCF ne vous a pas versé l'indemnité qu'elle vous doit, vous pouvez la mettre en demeure de le faire.

La SNCF ne vous a pas versé votre indemnisation pour le retard de votre train ?

>>> Mettez la en demeure de vous rembourser sous 15 jours.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/04/2011, cassation (10-15056)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1150 du code civil ;

Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ;

Attendu que pour condamner la SNCF à verser à M. et Mme X..., lesquels avaient pris place, le 3 février 2008, à bord d'un train dont l'arrivée était prévue à la gare Montparnasse à 11h15 afin de rejoindre l'aéroport de Paris Orly où ils devaient embarquer à 14h10 à destination de l'île de Cuba, la somme de 3.136,50 euros en remboursement de leurs frais de voyage et de séjour, de taxis et de restauration en région parisienne, et de leurs billets de retour à Saint Nazaire, ainsi qu'une somme à titre de réparation du préjudice moral en découlant, la juridiction de proximité, constatant que l'arrivée s'était finalement effectuée à la gare de Massy Palaiseau à 14h26, rendant impossible la poursuite du voyage, a retenu que d'une manière générale, les voyageurs qu'elle transporte ne sont pas rendus à destination quand ils sont en gare d'arrivée, notamment quand il s'agit de gares parisiennes et que, dès lors, la SNCF ne saurait prétendre que le dommage résultant de l'impossibilité totale pour les demandeurs de poursuivre leur voyage et de prendre une correspondance aérienne prévue était totalement imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport ;

Qu'en se déterminant par des motifs généraux, sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Nazaire ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nantes.

M. Charruault, Président

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