Jurisprudence commentée

L'employeur doit organiser la visite médicale de reprise et convoquer le salarié par tous moyens

Le 03/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/04/2011, seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, en application des articles R4624-21 et R4624-22 du Code du travail, met fin à la suspension du contrat de travail. La Cour de cassation précise qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens.

Analyse de la décision de jurisprudence

Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22 du Code du travail que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :

  • après un congé de maternité ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail ;
  • après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
  • en cas d'absences répétées pour raisons de santé.

L'examen de reprise a pour objet :

  • d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi ;
  • la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ;
  • ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.

Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.

Par un arrêt du 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que "seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R4624-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la suspension du contrat de travail" et qu'il incombait "à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens".

En l'espèce, lors de la visite de pré-reprise du 20 novembre, le médecin du travail avait notifié à l'employeur la reprise du travail au 5 décembre, avec visite de reprise le 13 décembre soit dans le délai légal de 8 jours. Le salarié avait été avisé de la décision prise par la médecine du travail, par celle-ci et non par l'employeur lui-même.
Pour la Cour de cassation, la procédure de convocation du salarié à la visite médicale de reprise était irrégulière : "le salarié n'avait pas commis un manquement en ne se présentant pas à une visite seulement envisagée par le médecin du travail".
Le salarié qui ne s'était pas présenté à son poste ni à la visite médicale de reprise n'avait pas commis de faute, puisque son contrat de travail était toujours suspendu. Le licenciement fondé sur cette absence est donc sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/04/2011, rejet (09-40487)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 décembre 2008), que M. X... a été engagé à compter du 5 septembre 2002, en qualité d'ouvrier polyvalent par la société CMR aux droits de laquelle vient la société Boutmy ; que placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie, le salarié a été examiné par le médecin du travail le 21 novembre 2005 dans le cadre d'une visite de pré-reprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2006, l'employeur lui reprochant une absence au poste depuis le 5 décembre 2005 et de ne pas s'être présenté à la visite de reprise prévue par le médecin du travail le 13 décembre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que la société Boutmy fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en énonçant au soutien de sa décision que la convocation du salarié à la visite de reprise aurait nécessité de la part de l'employeur l'envoi au salarié d'une lettre recommandée, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article R241-51 du Code du travail, devenu R4624-21 et R4624-22 du même code ;

2) - Qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des documents de la cause que lors de la visite de pré-reprise du 20 novembre 2005, le médecin du travail avait notifié à l'employeur la reprise du travail au 5 décembre 2005, avec visite de reprise le 13 décembre 2005 soit dans le délai légal de huit jours, et que le salarié avait été avisé de la décision prise par la médecine du travail puisque, après avoir reçu de la CPAM des Vosges le 24 novembre 2005 notification de la cessation des indemnités journalières au 2 décembre 2005, il avait expressément, par lettre du 30 novembre 2005 adressée à son employeur, refusé de reprendre son travail à compter du 5 décembre 2005, en invoquant "l'ambiance" dans l'entreprise ; qu'en jugeant pourtant que n'aurait pas été fautive l'absence de M. X... lors de la reprise du travail le 5 décembre 2005 et lors de la visite médicale du 13 décembre suivant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article R241-51 du Code du travail, devenu R4624-21 et R4624-22 du même code, ensemble l'article L122-14-3 du Code du travail, devenu L1235-1 du même code ;

Mais attendu, d'abord, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R4624-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas organisé lui même la visite de reprise, la cour d'appel, abstraction faite de la référence erronée à la nécessité d'une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, a pu en déduire que le salarié n'avait pas commis un manquement en ne se présentant pas à une visite seulement envisagée par le médecin du travail ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel ayant constaté l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail qui courait depuis le 21 décembre 2004, en a exactement déduit que le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié qui ne s'était pas présenté à son poste le 5 décembre 2005 n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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