Jurisprudence commentée

La période d'essai exprimée en jours, semaine ou mois se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés

Le 03/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/04/2011, selon l'article L1242-10 du Code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire, et non en jours travaillés.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par deux arrêts rendu le 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence de 2005 relative à la règle de calcul de la période d'essai, en retenant qu'au sens de l'article L1242-10 du Code du travail applicable en cas de conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée, "sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire".

La Cour de cassation admet donc que les parties aux contrats de travail puissent contractuellement prévoir :

  • une période d'essai destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié, dont la durée est limitée à :
    - un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois
    - un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 6 mois.

  • que le décompte de la période d'essai se fera sur la base des jours travaillés, dès lors que cela est précisé de manière explicite. A défaut d'une telle mention, le décompte se fait en jours calendaires.

A titre d'exemples :

  • un contrat de travail à durée déterminée conclu du 9 mai au 2 juillet 2011 comporte une période d'essai de 8 jours :
    - selon le calcul en jours calendaire par défaut, la période d'essai se termine le 16 mai ;
    - si le contrat de travail prévoit un calcul en jours travaillés (du lundi au vendredi), la période d'essai se termine le 18 mai.

  • un CDD de 6 mois, conclu à compter du 9 mai 2011, comporte une période d'essai de 2 semaines :
    - selon le calcul en jours calendaires par défaut, la période d'essai se termine le 22 mai ;
    - si le contrat de travail prévoit un calcul en jours travaillés (du lundi au vendredi), la période d'essai se termine le 26 mai.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/04/2011, cassation partielle (09-40464)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1242-10 du Code du travail ;

Attendu qu'au sens de ce texte, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société France filets selon contrat à durée déterminée conclu pour la période allant du 27 décembre 2005 au 31 mars 2006, ledit contrat stipulant une période d'essai de 8 jours ; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le 6 janvier 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice pour perte de salaire et d'une indemnité de fin de contrat ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la période d'essai devait être décomptée en jours travaillés et que la rupture de la relation de travail était en conséquence intervenue avant qu'elle n'ait pris fin ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la période d'essai s'était achevée le 3 janvier 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :
Casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 7 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Mme Collomp, Président

Second arrêt

Cass / Soc. 28 avril 2011 - pourvoi n°09-72165

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1242-10 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat d'accompagnement vers l'emploi à durée déterminée de 6 mois à compter du 23 juillet 2007 par l'association Clé Nord Pas-de-Calais en qualité de technicien de maintenance informatique, ledit contrat stipulant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le 6 août 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail comme étant intervenue après la période d'essai ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en l'espèce, et en application des dispositions de l'article L1242-10 du Code du travail, la période d'essai ne pouvait excéder 2 semaines, retient que ladite période devait être décomptée en jours travaillés, et que la rupture de la relation de travail était en conséquence intervenue avant que la période d'essai n'ait pris fin ;

Attendu cependant qu'au sens de ce texte, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la période d'essai s'était achevée le 5 août 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Mme Collomp, Président

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