Jurisprudence commentée

Toute clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application

Le 04/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/04/2011, une clause de mobilité rédigée de façon à permettre à l'employeur d'étendre unilatéralement sa portée, est nulle. Tel est le cas de la clause qui prévoit l'acceptation par avance du salarié de tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise. La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt un principe essentiel : toute clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié comportait une clause de mobilité rédigée de la sorte : le salarié accepte "tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise". Mettant en oeuvre cette clause, l'employeur lui notifia quelques années après, son changement d'affectation du Val-de-Marne au Nord-pas-de-Calais. Il est licencié pour faute grave, à la suite de son refus de rejoindre son nouveau poste. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 avril 2011, sous le visa des articles L1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil "qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée", c'est-à-dire que l'employeur ne peut de manière discrétionnaire affecter le salarié en tout lieu.

Dès lors qu'en l'espèce, il était avéré que l'employeur disposait d'un pouvoir absolue sur le lieu d'affectation du salarié, la Haute juridiction de l'ordre judiciaire casse l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait jugé la clause de mobilité licite.

L'application d'une clause de mobilité n'est admise que lorsque les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

  • la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail définit de façon précise sa zone géographique d'application
  • l'affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise
  • l'affectation est justifiée par des circonstances exceptionnelles
  • le salarié est informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/04/2011, cassation (09-42321)

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur livreur par la société Logistique France Frigorifique, aux droits de laquelle vient la société de transports alimentaires et frigorifiques, selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2001 stipulant, notamment, son "acceptation de tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise" ; qu'il a été affecté à la plate-forme de Lens (Nord Pas-de-Calais) ; qu'il a été licencié le 6 avril 2005 pour faute grave, à la suite de son refus de rejoindre le poste proposé sur la plate-forme de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était fondé et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité incluse dans son contrat de travail permettait à l'employeur de l'affecter à une autre plate-forme sans son accord, et que, dès lors, son refus de rejoindre sa nouvelle affectation était constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement immédiat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause de mobilité ne comportait aucune précision sur sa zone géographique d'application, ce dont elle aurait du déduire sa nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Mme Collomp, Président

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