Jurisprudence commentée

Une compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée en l'absence de déclaration de créance

Le 05/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 03/05/2011, la compensation pour dettes connexes permet à deux entreprises, chacune titulaire à l'égard de l'autre d'une créance, de solder la différence entre les deux factures pour obtenir de l'une le paiement du solde. Mais lorsque l'une d'entre elle est mise sous la procédure de sauvegarde, l'autre doit impérativement déclarer sa créance. A défaut, elle devra régler sa dette dans sa totalité, la compensation n'étant pas possible.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, la société X. qui confiait régulièrement à la société M. le transport de marchandises, a refusé de payer le montant de 3 factures. La société M. a obtenu une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme, contre laquelle la société X. a formé opposition.
Dans le même temps, la société X., invoquant une créance résultant du dépassement du tarif contractuel pour des factures antérieures, a assigné en répétition de l'indu la société M..
Le tribunal a joint les instances, validé l'ordonnance d'injonction de payer, rejeté la demande de compensation présentée par la société X., et condamné cette dernière au paiement d'une somme d'environ 35.000 euros. La société M. a été mise sous procédure de sauvegarde ce qui implique qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers, dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.

La société X. fait alors appel de la décision. La Cour d'appel de Montpellier fait droit à sa demande de compensation de créances, jugeant "qu'aucune déclaration de créance ne s'impose à la société X. par application de l'article L622-24 du Code de commerce, dès lors que le bénéfice de la compensation qu'elle oppose à l'action en paiement de la société M., ne constitue qu'un moyen de défense visant à l'extinction des obligations réciproques".
Elle condamne la société X. à payer à la société M. une somme réduite à 1.500 euros au titre des factures non réglées.

La société M. forme alors un pourvoi en estimant que la compensation ne pouvait avoir lieu, faute pour la société X. d'avoir déclaré sa créance.
Elle obtient gain de cause devant la Cour de cassation, laquelle sous le visa des articles L622-24 et L622-26, alinéa 1er, du Code de commerce retient "que la compensation pour dettes connexes ne pouvait être prononcée dés lors que la société X. n'avait pas déclaré sa créance".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 03/05/2011, cassation (10-16758)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L622-24 et L622-26, alinéa 1er, du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des productions Mitjavila (la société Mitjavila), qui confiait régulièrement à la société Messageries du Midi (la société Messageries) le transport de marchandises, a refusé de payer le montant de factures d'octobre à décembre 2006 ; que cette dernière a obtenu une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme contre laquelle la société Mitjavila a formé opposition ; que par ailleurs, la société Mitjavila, invoquant une créance résultant du dépassement du tarif contractuel pour des factures de janvier à septembre 2006, a assigné en répétition de l'indu la société Messageries ; que le tribunal a joint les instances, validé l'ordonnance d'injonction de payer, rejeté la demande de compensation présentée par la société Mitjavila, et condamné cette dernière au paiement de la somme de 34.915,61 euros ; que la société Messageries a été mise sous sauvegarde par jugement du 22 octobre 2008 ; que la société Mitjavila n'a pas déclaré sa créance ;

Attendu que pour condamner, après compensation, la société Mitjavila à payer à la société Messageries les sommes de 1.345,25 euros et 201,78 euros au titre des factures non réglées d'octobre à décembre 2006 et de la clause pénale, l'arrêt retient qu'aucune déclaration de créance ne s'impose à la société Mitjavila par application de l'article L622-24 du code de commerce, dès lors que le bénéfice de la compensation qu'elle oppose à l'action en paiement de la société Messageries du Midi, ne constitue qu'un moyen de défense visant à l'extinction des obligations réciproques ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation pour dettes connexes ne pouvait être prononcée dés lors que la société Mitjavila n'avait pas déclaré sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée

Mme Favre, Président

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