Jurisprudence commentée

Conséquences sur les honoraires de l'avocat, du retrait de l'aide juridictionnelle en raison des ressources nouvelles obtenues en justice par son client

Le 06/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/04/2011, la convention d'honoraires, intervenue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci au regard des ressources nouvelles obtenues en exécution de la décision rendue sur le litige l'opposant à son ex-compagne. Le seul fait pour l'avocat d'accepter de défendre les intérêts de celui-ci, au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure, ne caractérise pas une volonté claire et univoque de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un avocat fait signer à son client une convention d'honoraire prévoyant le versement d'un honoraire de résultat, avant que son client soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Celle-ci est retirée par la suite au bénéficiaire, au regard des ressources nouvelles obtenues en exécution de la décision de justice à laquelle il était partie.

La question s'est posée de savoir si la convention d'honoraires devait retrouver son plein effet après retrait de l'aide juridictionnelle ?

A cette question, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle retient en effet que "la convention d'honoraires, intervenue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci, et que le seul fait pour l'avocat d'accepter de défendre les intérêts de celui-ci, au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure, ne caractérise pas une volonté claire et univoque de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue".
L'avocat peut donc obtenir en l'espèce, ses honoraires de résultat tels que prévus par la convention signée par son client.

Cette décision va dans le sens souhaité par le Conseil national des barreaux. Dès 2007, il avait appuyé la position de la Commission Accès au Droit visant à ce que soit rédigée une convention d'honoraires entre l'avocat et le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, rappelant les conditions d'octroi et de retrait de l'aide juridictionnelle, afin d'éviter tout litige entre l'avocat et son client en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.
L'objectif étant que le bénéficiaire soit informé qu'il peut être amené, en cas de retour à meilleure fortune ou si ses revenus évoluent, à régler lui-même les honoraires convenus à l'avance avec son avocat.

Modèle, proposé par le CNB, de Convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle

Convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle

Entre les soussignés :

Maître..........

D'une part,

Et :

Bénéficiaire d'une décision d'admission à l'aide juridictionnelle : suivant décision n°.......... en date du :....................

Ci-après dénommé "le bénéficiaire"

D'autre part,

Il a été rappelé et convenu ce qui suit :

Maître.......... a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de M/ Mme.......... Dans le litige qui l'oppose à.......... devant la juridiction..........

Conformément à la loi (n°91-647) du 10 juillet 1991 et au décret (n°91-1268) du 19 décembre 1991, l'indemnité d'aide juridictionnelle s'applique strictement à la mission confiée par le bureau d'aide juridictionnelle dans sa décision d'admission.

Article I - Rétribution de l'avocat

Maître.......... percevra à l'issue de sa mission l'indemnité prévue par les textes soit la somme de.......... euros TTC, sous réserve de ce qui est précisé ci-dessous.

Article II - Retrait de l'aide juridictionnelle

Article 36 de la loi (n°91-647) du 10 juillet 1991 : "Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle".

Article 50 de la loi (n°91-647) du 10 juillet 1991 : "Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :

  • S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;

  • Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;

  • Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive."

Article III - Rémunération de l'avocat en cas de retrait de l'aide juridictionnelle

Dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle serait retiré pour l'une des causes prévues par la loi ci-dessus rappelées, les honoraires de Maître.......... seront évalués de la façon suivante :

  • Honoraire de diligence :
    Les honoraires de.......... seront évalués forfaitairement à.......... EUR HT ou sur la base d'un taux horaire de.......... EUR HT.
    Cet honoraire sera soumis à la TVA au taux actuel de 19,6%, sous réserve de modifications de ce taux.

  • Honoraire complémentaire :
    En fonction du résultat obtenu ou du service rendu, conformément aux dispositions de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la Loi du 31 décembre 1971, l'Avocat bénéficiera d'un honoraire complémentaire.
    D'ores et déjà, les parties conviennent d'un honoraire de résultat lequel sera calculé de la façon suivante :..........
    Celui-ci est dû quelque soit les conditions d'obtention dudit résultat, à savoir tant dans le cadre d'une procédure contentieuse, que d'une transaction.
    Cet honoraire complémentaire sera soumis à la TVA au taux actuel de 19,6% sous réserve de modifications de ce taux. Il ne sera payable qu'au moment du paiement effectif par la partie adverse des sommes mises à sa charge par la transaction ou la décision devenue définitive.
    En cas de décision frappée d'appel, assortie en tout ou partie de l'exécution provisoire, ou de pourvoi en cassation, le montant de l'honoraire complémentaire restera déposé à la CARPA en attente de la transaction ou de la décision définitive.

Article IV - Dépens

Il est rappelé que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est informé que l'octroi de l'aide juridictionnelle n'exclut pas qu'il puisse être condamné en cas d'échec de sa procédure au paiement des dépens de l'instance et de tout ou partie des frais exposés par la partie adverse dans le cadre de la procédure.

Article V - Règlement des litiges

Toutes difficultés relatives aux présentes sera soumise au Bâtonnier de l'Ordre du Barreau de..........

Fait à..................................... le................................

Signature du bénéficiaire...........................................Signature de l'Avocat............................................

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/04/2011, cassation partielle (10-15477)

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., dans un litige l'opposant à son ex-compagne, a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts en signant, le 8 mars 2002, une convention d'honoraires fixant le montant des diligences et prévoyant un honoraire de résultat ; que le 18 mars 2004, M. X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance d'appel ; que M. Y..., ayant assisté son client jusqu'au prononcé de l'arrêt du 16 octobre 2008, lui a réclamé le montant de ses honoraires pour l'ensemble de la procédure ; que le 20 octobre 2008, M. X... a saisi le bâtonnier d'une contestation de ceux-ci; que M. Y... a formé, le 7 août 2009, un recours contre la décision du bâtonnier, tandis que M. X... a fait l'objet d'un retrait de l'aide juridictionnelle par décision du 24 septembre 2009 au regard des ressources nouvelles obtenues en exécution de l'arrêt ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme les honoraires dus à M. Y... par M. X... pour la procédure d'appel et rejeter le surplus des demandes, l'ordonnance énonce que M. Y... ne peut soutenir que la convention d'honoraires doit retrouver son plein effet après retrait de l'aide juridictionnelle ; qu'en effet, M. X..., en accord avec M. Y..., qui l'a d'ailleurs défendu en cause d'appel, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui signifiait clairement, dans la volonté des parties, que la convention d'honoraires avait cessé de s'appliquer ; que dès lors, c'est au bénéfice des critères de la loi du 10 juillet 1991 que l'honoraire de M. Y... doit être évalué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention d'honoraires, intervenue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci et que le seul fait pour l'avocat d'accepter de défendre les intérêts de celui-ci, au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure, ne caractérise pas une volonté claire et univoque de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue, le premier président a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a fixé à 1.200 euros TTC le montant des honoraires dus à M. Y... par M. X... pour la procédure d'appel et en ce qu'elle a rejeté le surplus des demandes de M. Y..., l'ordonnance rendue le 4 février 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Metz ;

M. Loriferne, Président

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