Jurisprudence commentée

L'action intentée par un organisme en recouvrement des prestations sociales indûment payées se prescrit par deux ans

Le 06/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/04/2011, selon le Code de la sécurité sociale, l'action intentée par un organisme en recouvrement des prestations indûment payées, se prescrit par 2 ans, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. Le fait qu'un allocataire ne déclare pas certaines ressources, ne caractérise pas en soit une manoeuvre frauduleuse ou une fausse déclaration, pouvant justifier que l'action n'est pas soumise au délai de prescription.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, la caisse d'allocations familiales a saisi une juridiction de sécurité sociale en répétition d'un indu d'allocations aux adultes handicapés, à l'encontre d'un assuré, au motif qu'il avait réalisé de fausses déclarations pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés, en ne mentionnant jamais ses pensions de retraite sur les déclarations qu'il avait effectué.

Après avoir constaté que les pièces versées aux débats et non contestées par l'assuré, prouvaient la fausse déclaration, la Cour d'appel de Montpellier juge l'action de la caisse, non soumise à la prescription biennale, et recevable.
En effet, l'article L553-1 du Code de la sécurité dispose que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par 2 ans, "sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration".

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation casse l'arrêt en reprochant au juge de n'avoir pas recherché si l'assuré était informé de la nécessité de déclarer l'ensemble de ses sources de revenus et celles de son épouse, et s'il avait délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre.

En conséquence, la Caisse ne peut se contenter de prouver la fausse déclaration pour que le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas. Encore faut-il qu'elle démontre qu'elle avait correctement informé l'assuré quant à l'étendue de ses obligations déclaratives, et l'intention frauduleuse de l'assuré.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/04/2011, cassation (10-19551)

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que l'action intentée par un organisme en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales de Montpellier (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale en répétition d'un indu d'allocations aux adultes handicapés à l'encontre de M. X..., pour la période du 1er novembre 2001 au 30 septembre 2003 ;

Attendu que pour juger l'action de la caisse, non soumise à la prescription biennale, et recevable, l'arrêt retient que la caisse démontre, par des pièces qu'elle verse aux débats et qui ne sont pas contestées, la réalité des fausses déclarations de M. X..., lequel n'a jamais mentionné ses pensions de retraite sur les déclarations effectuées aux fins de percevoir l'allocation aux adultes handicapés ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... était informé de la nécessité de déclarer l'ensemble de ses sources de revenus et celles de son épouse et s'il avait délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

M. Loriferne, Président

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