Jurisprudence commentée

Le contrat d'assurance dommages doit comporter une mention relative aux différents points de départ du délai de la prescription biennale

Le 09/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/04/2011, l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L114-1 du Code des assurances, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L114-2. Dès lors, le contrat d'assurance doit rappeler que lorsque l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Analyse de la décision de jurisprudence

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

En outre, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Selon la Cour de cassation, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L114-2 du Code des assurances et rapporté ci-dessus, doivent être rappelés par l'assureur dans le contrat souscrit par client. A défaut, le délai de prescription de 2 ans est inopposable à celui-ci. Les différents points de départ du délai de la prescription biennale, prévus à l'article L114-2 du Code des assurances, doivent donc être rappelés dans les contrat d'assurance relatifs à :

  • la responsabilité civile véhicules aériens ;
  • la responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  • la responsabilité civile générale ;
  • le crédit ;
  • la caution ;
  • les pertes pécuniaires diverses ;
  • la protection juridique.

Comme en l'espèce le contrat d'assurance ne rappelait pas que, quand l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, alors, le délai de prescription de 2 ans ne pouvait pas être opposé à l'assuré qui n'avait pas adressé son courrier en recommandé avec accusé de réception, mais par lettre simple.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/04/2011, cassation (10-16403)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en août et octobre 2000 des incidents ont affecté une station de pompage construite par la société Sogea Nord, devenue Sogea Caroni (la société) ; que le maître de l'ouvrage lui ayant réclamé le paiement d'indemnités contractuelles, elle a déclaré le sinistre à son assureur responsabilité civile, la société Axa Corporate solutions (l'assureur) ; que le 3 avril 2001 la société a indemnisé le maître de l'ouvrage par déduction des pénalités de retard du montant des travaux ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, au motif notamment que la réclamation ne concernait pas un préjudice immatériel subi par le tiers lésé, la société l'a fait assigner par acte du 15 septembre 2003 ;

Attendu que la seconde branche du moyen unique n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article R112-1 du Code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R321-1 du Code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L114-2 de ce code ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la société contre l'assureur, l'arrêt retient que le titre VII des conditions générales de la police d'assurance souscrite, intitulé "prescription", stipule "toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans des conditions déterminées par l'article L114-1 du Code des assurances. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interrupton de la prescription et par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. L'interruption de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par la société apéritrice au souscripteur en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le souscripteur à la société apéritrice en ce qui concerne le règlement de l'indemnité" ; que l'article 8.6 des conditions particulières de ce contrat informe, quant à lui, l'assuré de l'existence de cette prescription biennale propre au droit des assurances en renvoyant aux dispositions des articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances ; que par cette information sur la prescription encourue l'assureur a satisfait à la volonté du législateur ; que le délai de prescription a donc couru à compter de l'indemnisation du tiers lésé, le 3 avril 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne rappelait pas que, quand l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

M. Loriferne, Président

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