Jurisprudence commentée

L'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi

Le 10/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/04/2011, lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il doit, avant d'engager la procédure de licenciement, recueillir l'avis des délégués du personnel. L'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire dans l'entreprise et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Pour la Cour de cassation, seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si l'employeur manque à ses obligations en matière d'élections professionnelles, il peut par la suite, dans le cadre d'un litige l'opposant à un salarié licencié pour inaptitude, se voir condamner pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure de licenciement nécessitant la consultation des délégués du personnel.

En l'espèce, la Cour de cassation a, dans un attendu de principe, considéré qu'il résulte de l'article L1226-10 du Code du travail :

  • que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée ;
  • que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire, en application de l'article L2312-2 du Code du travail, et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

Pour la Haute juridiction de l'ordre judiciaire, seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel.

Dès lors que, postérieurement à un constat de carence relatif au premier tour de l'élection des délégués du personnel organisé dans l'entreprise comportant une quarantaine de salariés, l'employeur avait prévu un second tour, mais qu'aucun procès-verbal de carence n'avait alors été établi, la Cour d'appel a exactement retenu que le non-respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L1226-10 du Code du travail, de consultation pour avis des délégués du personnel impliquait, par application de l'article L1226-15 du même code, l'octroi au salarié d'une indemnité non inférieure à 12 mois de salaire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/04/2011, cassation partielle sans renvoi (09-71658)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 avril 2002, en qualité de manutentionnaire, par une société, aux droits de laquelle se trouve la société Cledor primeurs services ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 20 mars 2006, le salarié a, les 5 et 19 février 2007, été déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail ; que, licencié le 24 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement à la suite d'un refus d'une proposition, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1) - Qu'il n'appartient pas au juge prud'homal de se prononcer sur la régularité d'un procès-verbal de carence qui n'a pas été contesté dans les quinze jours à compter du jour où les parties intéressées en ont eu connaissance ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait méconnu son obligation de consultation des délégués du personnel préalablement au licenciement d'un salarié inapte en conséquence d'un accident du travail telle que prévue par l'article L1226-10 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le procès-verbal de carence produit aux débats avait été établi à l'issue du premier tour des élections des délégués du personnel, en sorte que, conformément à ce que soutenait le salarié, il était entaché d'irrégularité ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résultait pas de ses constatations que la validité du procès-verbal de carence avait été contestée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle les parties intéressées en avaient eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles L1226-10, L1226-15, ensemble les article L2314-5, L2314-24, R2314-27 et R2314-28 du Code du travail ;

2) - Que la violation des règles particulières relatives aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles telles qu'elles sont issues de l'article L1226-10 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit, aux termes de l'article L1226-15 du Code du travail, soit à la réintégration du salarié soit, si ce dernier la refuse, à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'en déduisant de la méconnaissance de l'article L1226-10 du Code du travail, que le licenciement se trouvait privé de cause réelle et sérieuse et en condamnant l'employeur à une somme à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L1226-15 et L1226-10 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L2312-2 du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel ;

Et attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à un constat de carence relatif au premier tour de l'élection des délégués du personnel organisé dans l'entreprise comportant une quarantaine de salariés, l'employeur avait prévu un second tour, mais qu'aucun procès-verbal de carence n'avait alors été établi, la cour d'appel a exactement retenu que le non-respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L1226-10 du Code du travail, de consultation pour avis des délégués du personnel impliquait, par application de l'article L1226-15 du même code, l'octroi au salarié d'une indemnité non inférieure à 12 mois de salaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L1235-4 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'organisme concerné des indemnités de chômage, l'arrêt retient l'application de l'article L1235-4 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation, non de ces dispositions, mais des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L1226-10 et L1226-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'‘il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office à la société Cledor primeurs services de rembourser à Pôle emploi concerné des indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 2 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. Trédez, conseiller faisant fonction de Président

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