Jurisprudence commentée

Sous le régime de la participation aux acquêts un époux ne peut être coupable de recel des effets de la communauté

Le 11/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/05/2011, sous le régime de la participation aux acquêts, étant donné que les biens acquis par les époux au cours du mariage constituent des biens qui leur sont personnels et non des biens communs - chacun d'eux ne pouvant prétendre, à la dissolution du régime, qu'à une créance de participation - un époux ne peut reprocher à l'autre le recel des effets de la communauté et demander qu'une sanction soit prononcée à son égard.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce des époux, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, divorcent en 1993. Le juge homologue à l'époque la convention définitive portant règlement des effets du divorce qui précisait que la liquidation des droits patrimoniaux des époux était sans objet dès lors que ceux-ci n'avaient pas acquis de biens communs.
Treize ans plus tard, l'ex-épouse demande la liquidation de sa créance de participation et l'application de la sanction du recel de communauté, visée à l'article 1477 du Code civil, à l'encontre de son ex-époux. Elle lui reproche d'avoir omis de déclarer les actions de sociétés qu'il détenait.

La Cour d'appel la déboute de ses demandes en déclarant l'action irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et à la prescription de l'article 1578 du Code civil, le recel n'étant pas démontré.

Par un arrêt du 4 mai 2011, la Cour de cassation confirme cette décision en précisant que l'article 1477 du Code civil - qui édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté - ne s'applique pas aux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts.

"Sous le régime de la participation aux acquêts, les biens acquis par les époux, au cours du mariage, constituent des biens qui leur sont personnels et non des biens communs, chacun d'eux ne pouvant prétendre, à la dissolution du régime, qu'à une créance de participation", de sorte que les dispositions de l'article 1477 du Code civil "ne leur sont pas applicables".

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime matrimonial, qui ne peut découler que de la signature d'un contrat de mariage, est prévu aux articles 1569 et suivants du Code civil.

Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux.

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.

Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.

La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé par principe dans les 9 mois de la dissolution du régime matrimonial.

  • Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux.
  • Si le patrimoine final d'un époux est supérieur à son patrimoine originaire, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. La créance de participation donne lieu à paiement en argent.
  • S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/05/2011, rejet (10-15787)

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ayant été prononcé par un jugement du 1er septembre 1993 homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce qui précisait que la liquidation des droits patrimoniaux des époux était sans objet dès lors que ceux-ci n'avaient pas acquis de "biens communs", Mme Y... a, en 2006, demandé la liquidation de sa créance de participation et l'application de la sanction du recel de communauté à l'encontre de son ex-époux ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2009) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et à la prescription de l'article 1578 du Code civil, le recel n'étant pas démontré et, en conséquence, de l'avoir déboutée de la totalité de ses demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que le recel suppose, en plus d'un élément matériel consistant en tout procédé tendant à priver un époux de sa part de communauté, un élément intentionnel résidant dans la volonté délibérée de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'en se bornant, pour écarter le recel des actions Ekip international, Immocean et Oceanthal, après avoir constaté leur omission matérielle, à relever que Mme Y... connaissait l'existence de ces sociétés et qu'il lui appartenait en conséquence, compte tenu de son diplôme d'école supérieure de commerce, de se renseigner sur la qualité d'actionnaire de ces sociétés revêtue par son mari, la cour n'a pas recherché, comme elle y était invitée, l'existence de l'intention de M. X... de dissimuler, au moment du divorce, sa qualité d'associé de ces sociétés et, partant, a privé sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ;

2) - Que l'élément intentionnel du recel réside dans la volonté délibérée de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'en se bornant à regarder comme une simple erreur de plume ou une simple inexactitude du notaire ayant dressé ces actes, la mention répétée d'une situation ou d'un régime matrimonial sans rapport avec la réalité, dans plusieurs actes relatifs à six sociétés, Thalabaule, Immocean, Oceanthal, Espace tonic, Labiomer et Prospective et finance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'abstention répétée de M. X... à demander de rectifier ces mentions, qu'il savait erronées, caractérisait une intention de dissimuler les actions de ces sociétés, la cour a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1477 du code civil ;

3) - Que l'élément intentionnel du recel d'actions de sociétés s'apprécie société par société ; qu'en déduisant de la déclaration par M. X..., au titre des revenus de 1991 du foyer fiscal composé alors de Mme Y... et de leur fils, des souscriptions d'actions des sociétés X... consultant et Ekip international, créées avant 1991, la preuve de l'absence d'intention de dissimuler la propriété matériellement omise des actions des sociétés Prospective et finance, Thalabaule et Espace tonic, créées à compter du 1er janvier 1991, la cour a violé par fausse application l'article 1477 du code civil ;

Mais attendu que l'article 1477 du Code civil édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté ; que, sous le régime de la participation aux acquêts, les biens acquis par les époux, au cours du mariage, constituent des biens qui leur sont personnels et non des biens communs, chacun d'eux ne pouvant prétendre, à la dissolution du régime, qu'à une créance de participation ; qu'il en résulte que les dispositions du texte précité ne leur sont pas applicables ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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