Jurisprudence commentée

Pas de licenciement disciplinaire pour retrait du permis de conduire si le contrat de travail ne fait pas de sa détention une condition essentielle

Le 12/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/05/2011, le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail, à moins que le contrat de travail stipule que la détention du permis de conduire est une condition essentielle du maintien des relations contractuelles.

Analyse de la décision de jurisprudence

Avec le renforcement de la répression contre les infractions et délits routiers, les salariés, pour qui la détention de leur permis de conduire est indispensable à l'exercice de leur activité professionnelle, peuvent craindre de perdre leur emploi lorsqu'ils perdent tous leurs points.
La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 3 mai 2011, les conditions dans lesquelles la perte du permis de conduire peut avoir un impact sur le contrat de travail, ce qui devrait rassurer les salariés qui se trouvent dans cette situation.

La Cour pose le principe suivant : "le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail".

Elle ajoute qu'un "motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail".

Eu égard à cette jurisprudence, et à celle rendue jusque-là par la chambre sociale de la Cour de cassation, on peut retenir qu'un salarié, affecté à la conduite d'un véhicule automobile en exécution de son contrat de travail, et qui se voit retirer son permis de conduire pour des faits même commis en dehors de son temps de travail, peut en subir les conséquences dans sa vie professionnelle. Mais ce fait ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail, dès lors que la détention d'un permis de conduire valide n'est pas une condition essentielle du contrat de travail.

En conséquence, si la possession du permis de conduire n'est pas indispensable au salarié, le fait qu'il se voit retirer son permis de conduire est sans incidence sur la poursuite de la relation contractuelle, dès lors qu'il continue à fournir sa prestation de travail. L'employeur n'a même pas besoin d'en être informé.

Par contre, la Cour de cassation admet qu'un licenciement pour faute puisse être prononcé à l'encontre du salarié ayant perdu son permis de conduire, y compris à l'occasion d'un fait relevant de sa vie privée, dès lors que :

  • la détention du permis est une condition essentielle pour la réalisation de la prestation de travail ;
  • que cette condition est expressément prévue dans le contrat de travail ;
  • et que l'employeur n'a pas la possibilité de reclasser le salarié à un autre emploi.

Par ailleurs, un licenciement disciplinaire en raison de l'absence de travail, comme un licenciement pour motif personnel, peut toujours être prononcé à l'encontre du salarié qui, privé de moyens de tout transport, ne peut plus se rendre sur son lieu de travail ou effectuer son travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/05/2011, rejet (09-67464)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2009), que M. X... a été engagé en avril 1994 en qualité "d'ouvrier nettoyeur" par la société Bandry, aux droits de laquelle se trouve la société Challancin (la société) ; que M. X... l'ayant informé, le 10 janvier 2006, du retrait de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points, son employeur l'a licencié pour faute grave le 9 février 2006 au motif qu'il n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes au profit de M. X..., alors, selon le moyen :

1) - Que l'existence d'une condition déterminante dans un contrat peut être tacite ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail entre la société Bandry et M. X... en date du 4 juin 1997 faisait expressément mention du versement d'une prime de véhicule "réservée aux conducteurs permanents d'un véhicule de société" et que le salarié a perçu chaque mois cette prime en exécution de ces dispositions contractuelles consacrées par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2003 rendu entre le salarié et la société Challancin ; que le salarié, initialement engagé en qualité d'ouvrier nettoyeur, ayant accepté de conduire un véhicule mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, la détention d'un permis de conduire valide par M. X... était donc nécessairement, bien qu'elle n'ait pas été exprimée, une condition déterminante de l'exécution du contrat de travail du salarié dont la perte, en raison des multiples infractions au code de la route qu'il avait commises et cachées, était de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; qu'en décidant le contraire du seul fait qu'il n'était fait référence dans aucun document contractuel à une quelconque obligation pour le salarié d'être titulaire d'un permis de conduire valide, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil de même que les articles L1232-1 et L1234-1 du Code du travail ;

2) - Qu'en tout état de cause est justifié le licenciement d'un salarié dont le permis de conduire, nécessaire à l'exercice effectif de son activité consistant à sortir les poubelles de différentes copropriétés pour le compte d'une entreprise de nettoyage, a été retiré en raison d'une perte successive de points à la suite de plusieurs infractions au code de la route, notamment pour défaut de port, à maintes reprises, de ceinture de sécurité, et qui ne peut plus remplir, en conséquence, les missions inhérentes à ses fonctions dans les conditions antérieures ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L1232-1 et L1234-1 du Code du travail ;

3) - Qu'il appartient à un salarié, dont le travail impose la conduite d'un véhicule, d'informer son employeur de l'amputation de son permis de conduire par l'effet de successives pertes de points dans la mesure où celle-ci est de nature à l'empêcher à terme d'effectuer son travail ; qu'en décidant au contraire que M. X..., dont le travail nécessitait la conduite d'un véhicule, n'était nullement tenu de faire état auprès de la société Challancin des pertes de points successives ayant amputé son permis de conduire, la cour d'appel a violé les articles L1232-1 et L1234-1 du Code du travail ;

4) - Que lorsqu'un salarié ne peut plus exercer ses fonctions dans les conditions antérieures en raison du retrait de son permis de conduire, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer une solution de remplacement ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement de M. X..., dont le permis de conduire lui avait été retiré et qui ne pouvait plus exercer ses fonctions antérieures, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il restait possible pour la société Challancin de conserver le salarié sur un emploi ne requérant pas l'usage du permis de conduire dont il aurait été désormais temporairement dépourvu en l'affectant sur l'un de ses nombreux chantiers où la détention de celui-ci n'aurait pas été nécessaire, la cour d'appel a derechef violé les articles L1232-1 et L1234-1 du Code du travail ;

5) - Qu'un salaire étant la contrepartie d'un travail, lorsqu'un salarié est dans l'incapacité d'effectuer son travail de son propre fait dans les conditions qui existaient au moment de la rupture des relations contractuelles, l'employeur est dispensé de payer tant un rappel de salaires qu'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en condamnant la société Challancin à payer à M. X... un rappel de salaires ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis alors même que, du fait du retrait de son permis de conduire dû aux différentes infractions qu'il avait commises, le salarié ne pouvait plus effectuer son travail habituel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L1234-1, L3241-1 et L3243-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié s'était vu retirer son permis de conduire à la suite d'infractions au Code de la route commises en dehors de l'exécution de son contrat de travail ; qu'il en résulte que son licenciement, dès lors qu'il a été prononcé pour motif disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'employeur était tenu de lui verser les salaires de la période de mise à pied et l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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