Jurisprudence commentée

Application de l'article L632-1 du Code de commerce à une convention d'apport en biens immobiliers

Le 13/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 03/05/2011, un débiteur, époux commun en biens, qui a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers, et dans lequel ses obligations excédent notablement celles de l'autre partie, bénéficie des dispositions de l'article L632-1 du Code de commerce. La nullité de cette convention, faite depuis la date de cessation des paiements ou dans les 6 mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un couple marié sous le régime de la communauté légale signe une convention d'apport, de 2 biens immobiliers qu'ils possèdent, à une SCI constituée entre eux et leurs enfants. L'acte est signé le 12 mai 2006.
Par jugements des 18 juillet et 19 septembre 2007, le père est mis en redressement puis liquidation judiciaires, mais le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2006. Le liquidateur a alors assigné les époux et la SCI en annulation de la convention d'apport, afin que les 2 biens immobiliers reviennent dans le patrimoine des époux.

Après avoir relevé que l'apport d'immeubles à une SCI par un associé commun en biens constituait un contrat commutatif, les juges du fond prononcent la nullité de la convention d'apport du 12 mai 2006. Rappelons que le contrat est défini comme étant commutatif, "lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle" (article 1104 du Code civil).

Estimant que la nullité des actes, prévue à l'article L632-1 du Code de commerce, n'affecte les actes passés par un débiteur commun en biens avec son conjoint que lorsqu'il s'agit d'actes à titre gratuit, les époux et la SCI forment un pourvoi.
Cet article dispose que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ainsi que tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie. In fine l'article permet au tribunal d'annuler les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière, lorsqu'ils sont faits dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements.

Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation considère que "lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers, et dans lequel ses obligations excédent notablement celles de l'autre partie, la nullité de cette convention, faite depuis la date de cessation des paiements ou dans les 6 mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier".

Dès lors qu'en l'espèce, pour un apport pouvant être évalué à 67.500 euros, le père n'avait pas reçu une attribution de droits sociaux proportionnelle à son apport, puisque 4 des 6 associés disposaient des mêmes droits que lui, alors qu'ils n'avaient fait qu'un apport en numéraire 2.700 fois inférieur au sien, alors les obligations du débiteur excédaient notablement celles de la SCI, ce dont il résultait que les biens immobiliers objets du contrat d'apport devaient être réintégrés dans le patrimoine du débiteur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 03/05/2011, rejet (10-17011)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 février 2010), que par acte du 12 mai 2006, M. X... (M. Y...) et son conjoint, Mme Z..., époux communs en biens, ont fait apport à la SCI Artemise (la SCI), constituée entre eux et leurs enfants, de 2 biens immobiliers ; que par jugements des 18 juillet et 19 septembre 2007, M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. A... étant nommé liquidateur ; que le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2006 ; que le liquidateur a assigné M. et Mme Y... et la SCI en annulation de la convention d'apport ;

Attendu que M. et Mme Y... et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 16 octobre 2008 qui a prononcé la nullité de la convention d'apport du 12 mai 2006 alors, selon le moyen, que la nullité des actes prévue à l'article L632-1 du Code de commerce n'affecte les actes passés par un débiteur commun en biens avec son conjoint que lorsqu'il s'agit d'actes à titre gratuit ; qu'en la présente espèce, les juges du fond ont expressément constaté que l'apport d'immeubles à une SCI par un associé commun en biens constituait un contrat commutatif et non pas un acte à titre gratuit ; qu'en faisant application à la présente espèce de la jurisprudence de la cour de cassation relative à la nullité des actes à titre gratuits faits par un débiteur commun en biens avec son conjoint depuis la date de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L632-1 du code de commerce ;

Mais attendu que lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers, et dans lequel ses obligations excédent notablement celles de l'autre partie, la nullité de cette convention, faite depuis la date de cessation des paiements ou dans les 6 mois précédant cette date, atteint l'acte en son entier ; qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que pour un apport pouvant être évalué à 67.500 euros pour ce qui concerne les seuls droits de M. Y..., celui-ci n'avait pas reçu attribution de droits sociaux proportionnels à son apport puisque quatre des six associés disposaient des mêmes droits que lui cependant qu'ils n'avaient fait qu'un apport en numéraire 2.700 fois inférieur au sien, la cour d'appel, ayant fait ressortir que les obligations du débiteur excédaient notablement celles de la SCI, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la seconde branche du moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Favre, Président

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