Jurisprudence commentée

Même un vol de carburant de faible valeur au préjudice de l'employeur justifie le licenciement pour faute grave

Le 13/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/05/2011, le salarié, employé d'une société de transport en qualité de chauffeur-livreur depuis 12 ans, qui rempli pour ses besoins personnels, par deux fois, un jerrycan d'essence à la pompe de l'entreprise avant de les mettre dans le coffre de sa voiture, commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat, estime la Cour de cassation. Cette décision surprend par sa sévérité, compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son dossier personnel vierge de tout reproche et du faible montant de la perte financière supportée par l'employeur (qui devait avoisiner les 50 euros). Tout vol, même minime est susceptible d'avoir des conséquences grave sur le maintien de l'emploi : un avertissement à ne pas négliger !

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, le gardien d'une entreprise de transport a informé un supérieur hiérarchique qu'il avait vu un salarié de l'entreprise, plusieurs soirs durant les jours précédents, remplir à la pompe à essence de l'entreprise et porter dans le coffre de sa voiture un jerrycan rempli de carburant. Ce témoignage étant confirmé par un autre membre du personnel et bien que le salarié conteste avoir commis le vol, il est licencié pour faute grave malgré ses 12 années d'ancienneté. L'employeur cherchait sans doute en sanctionnant sévèrement le salarié à éviter que ce type de comportement se développe également chez les autres salariés de la société.

La Cour de cassation retient que "la lettre de licenciement visait plusieurs vols de carburant", de sorte qu'elle répondait "aux exigences de l'article L1232-6 du Code du travail". Dès lors qu'il était avéré que le salarié avait à plusieurs reprises (par deux fois au moins) commis des vols de carburant aux dépens de l'employeur, le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave.

Cette décision surprend par sa sévérité, compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son dossier personnel vierge de tout reproche et du faible montant de la perte financière supportée par l'employeur (qui devait avoisiner les 50 euros). Mais tout vol, même minime, est susceptible d'avoir des conséquences grave sur le maintien de l'emploi : un avertissement à ne pas négliger !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/05/2011, rejet (09-43338)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2008), que M. X..., engagé à compter du 10 janvier 1994 en qualité de chauffeur-livreur par la société Aldis Aquitaine, devenue société Transgourmet opérations, a été licencié pour faute grave, le 6 octobre 2006 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen :

1) - Que la lettre de licenciement, qui doit énoncer les motifs du licenciement, fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement du 6 octobre 2006 invoquait des "soupçons de vol" pour les jours précédant le 18 septembre 2006 et un vol de carburant le 20 septembre 2006 ; que pour dire que les vols reprochés au salarié étaient bien établis et qu'ils constituaient une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur "les témoignages concordants" de MM. Y... et Z... décrivant "comment M. X... s'est servi de gasoil à la pompe de l'entreprise, en a rempli un jerrican et l'a porté dans le coffre de sa voiture"… M. Z... certifiant avoir vu M. X... "voler du carburant à deux reprises les 18 et 19 septembre" ; qu'en se déterminant ainsi sans préciser la date des faits retenus comme caractérisant une faute grave quand la lettre de licenciement n'invoquait aucun vol les 18 et 19 septembre 2006, la cour d'appel a violé l'article L1232-6 du Code du travail ;

2) - Que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que les vols reprochés au salarié sont bien établis et qu'ils constituent une faute grave, la cour d'appel qui n'a ni précisé les dates, le nombre et l'importance des vols de carburant retenus ni indiqué en quoi ils rendraient impossible le maintien dans l'entreprise d'un salarié ayant 12 ans d'ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucun reproche antérieur, a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement visait plusieurs vols de carburant, répondant ainsi aux exigences de l'article L1232-6 du Code du travail, la cour d'appel qui a retenu que le salarié avait à plusieurs reprises commis des vols de carburant aux dépens de l'employeur, a pu décider que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Frouin, conseiller faisant fonction de Président

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