Jurisprudence commentée

Quand un simple bruit anormal et agaçant d'un véhicule automobile justifie la résolution de la vente pour vice caché

Le 17/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/05/2011, les bruits provoqués par le défaut d'une boîte automatique qui affecte le véhicule commandé, sans pour autant mettre en danger le conducteur et ses passagers, ne correspond pas à une non-conformité, mais à un vice. Dès lors, si la demande en résolution du contrat de vente fondée sur le vice est admise, le juge n'a pas à faire droit à la demande en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme. L'acquéreur du véhicule en location avec option d'achat est redevable des loyers du véhicule et des intérêts jusqu'au jour de la résolution de la vente, sans pouvoir obtenir des dommages et intérêts pour non-conformité.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce un constructeur a consenti à un client un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule neuf de sa marque. Se plaignant d'un raclement de la boîte de vitesse, l'acquéreur a sollicité la résolution du contrat tant sur le fondement du vice caché (article 1641 du Code civil) que, subsidiairement, sur celui du défaut de conformité (article 1147 du Code civil) afin d'obtenir des dommages et intérêts couvrant les premiers loyers du véhicule qu'il devait payer.

Le juge accepte la résolution de la vente pour vice caché mais déboute l'acquéreur de sa demande subsidiaire en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme. Il le condamne à payer plus de 7.480 euros de loyers, outre les intérêts.
L'acquéreur du véhicule fait valoir qu'il avait acquis un véhicule haut de gamme d'une marque qui fonde notamment sa réputation sur le plaisir de conduire et que la boîte de vitesse du véhicule se trouvait affectée d'un bruit anormal de raclement qui, s'il était sans danger, pouvait agacer. Selon lui, le défaut litigieux affectait uniquement la qualité du véhicule et non son usage à proprement parler, ce qui caractérisait l'existence d'un défaut de conformité.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis et rejette le pourvoi. Elle rappelle que le vice caché résulte d'un défaut de la chose vendue alors que la non-conformité résulte de la délivrance d'une chose autre que celle faisant l'objet de la vente. Dès lors en l'espèce, les défauts de la boîte automatique qui affectaient le véhicule commandé ne correspondaient pas à une non-conformité mais étaient susceptibles de s'analyser en un vice.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/05/2011, rejet (10-13739)

Sur le moyen unique :

Attendu que la société BMW groupe financial services a consenti à M. X... un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule neuf de cette marque vendu par la société Pays de Loire automobiles concession BMW ; que ce dernier, se plaignant d'un raclement de la boîte de vitesse, a sollicité la résolution du contrat tant sur le fondement du vice caché que, subsidiairement, sur celui du défaut de conformité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2009) de le débouter de sa demande subsidiaire alors, selon le moyen, que la mauvaise qualité de la chose vendue constitue un défaut de conformité ; qu'en estimant que les défauts de la boîte de vitesse automatique invoqués par M. X... ne correspondaient pas à une non-conformité mais à un vice caché, tout en constatant, notamment à la lecture du rapport d'expertise judiciaire, que l'objet de la vente était «un véhicule haut de gamme d'une marque qui fonde notamment sa réputation sur le plaisir de conduire» et que la boîte de vitesse du véhicule se trouvait effectivement affectée d'un bruit anormal de "raclement" qui, s'il était sans danger, pouvait "agacer", ce dont il résultait nécessairement que le défaut litigieux affectait uniquement la qualité du véhicule et non son usage à proprement parler, ce qui caractérisait l'existence d'un défaut de conformité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1147 et 1604 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le vice caché résulte d'un défaut de la chose vendue alors que la non conformité résulte de la délivrance d'une chose autre que celle faisant l'objet de la vente, la cour d'appel en retenant que les défauts de la boîte automatique qui affectaient le véhicule commandé ne correspondaient pas à une non-conformité mais étaient susceptibles de s'analyser en un vice, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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