Jurisprudence commentée

Un syndicat qui se désaffilie d'une confédération après l'élection perd le bénéfice de la représentativité acquise

Le 18/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18/05/2011, l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs, de sorte qu'en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux, pour la représenter auprès de l'employeur, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L2143-12.

En l'espèce, un syndicat affilié à une confédération nationale lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, et qui avait recueilli au moins 10% des suffrages, s'était ensuite désaffilié de cette confédération au profit d'une autre. La question était de savoir si ce syndicat pouvait encore se prévaloir de sa représentativité pour désigner un délégué syndical.

A cette question, le juge du fond comme la Cour de cassation ont considéré que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, constitue un élément essentiel du vote des électeurs, de sorte qu'en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif.
Dès lors, c'est à juste droit que le juge a annulé la désignation du délégué syndical.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/05/2011, rejet (10-60069)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 15 janvier 2010), que, le 23 octobre 2009, le Syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP UNSA) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Aéropass ;

Attendu que le syndicat STAAAP UNSA et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, que la personnalité juridique d'un syndicat ne dépend pas de son adhésion à une confédération ; qu'ainsi, en considérant que le STAAAP UNSA n'avait pas obtenu les 10% de suffrage exprimés aux dernières élections, nécessaires pour désigner un délégué syndical, dans la mesure où les voix obtenues aux élections du 13 février 2009 étaient attribuées sur les procès verbaux au syndicat CFTC, sans rechercher si ce syndicat "CFTC" n'était pas le syndicat "STAAAP CFTC", qui avait déposé ses listes sous cette dernière dénomination et qui, en avril 2009, s'était désaffilié de la Fédération CFTC pour s'affilier à l'UNSA, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L2131-1 et L2143-3 du Code du travail ;

Mais attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif ;

Qu'ayant constaté que le STAAAP, affilié à la CFTC lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise le 13 février 2009 et qui avait recueilli au moins 10% des suffrages, s'était ensuite désaffilié de cette confédération au profit de l'UNSA, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que ce syndicat ne pouvait plus se prévaloir de sa représentativité et a, en conséquence, annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical UNSA ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

Mme Collomp, Président

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