Jurisprudence commentée

Le commerçant doit contrôler l'identité du client qui vient retirer la marchandise dès lors qu'un duplicata de facture a été émis

Le 18/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/05/2011, lorsque le client paie le prix d'un bien, le vendeur s'oblige à lui délivrer la marchandise selon les termes convenus. La délivrance par le vendeur d'un duplicata de la facture à l'acquéreur qui l'a égaré, met nécessairement à la charge du vendeur l'obligation de vérifier que la personne qui vient retirer la chose vendue est bien l'acquéreur. Le bureau d'enlèvement des marchandises aurait dû, dans ce cas, contrôler l'identité du possesseur de la facture avant de remettre la chose vendue. Le client est donc fondé à réclamer le remboursement de la somme réglée pour un bien délivré à un tiers suite à une erreur du commerçant.

Analyse de la décision de jurisprudence

Il n'est pas rare qu'un client, qui achète et paie comptant un bien, soit obligé d'attendre plusieurs jours avant de pouvoir venir récupérer sa commande, soit en raison d'une erreur dans les stocks, soit parce que l'achat étant volumineux, il doit revenir ultérieurement avec un moyen de transport plus adapté.

Dans une affaire soumise à la justice, une cliente a sollicité la délivrance d'un duplicata de sa facture perdue afin d'enlever la marchandise commandée. Alors qu'elle se présente au bureau d'enlèvement des marchandises, elle repart les mains vides. Le vendeur avait déjà remis la marchandise la veille à un tiers en possession de la facture originale.

La cliente a-t-elle été, en perdant sa facture, la seule responsable de la réalisation de son préjudice ? Pas forcément !

Aussi, elle décide d'assigner en justice le magasin en remboursement du prix de vente pour défaut de délivrance. Le juge du fond la déboute, refusant de faire porter sur le commerçant les conséquences de la négligence de la cliente.

Dans le cadre de son pourvoi, la consommatrice fait valoir que lorsque le client paie un bien, le vendeur s'oblige à lui délivrer la marchandise selon les termes convenus. Dès lors qu'en l'espèce, la totalité du prix avait été payé et qu'un duplicata de la facture originale avait été émis, en raison de la perte du document originale, le vendeur aurait dû s'assurer pour cette commande, de l'identité du possesseur de la facture avant la remise des biens.

En conséquence, en informant le commerçant de la perte du document nécessaire à l'enlèvement de la marchandise, avant remise d'un duplicata, la consommatrice a fait peser sur le commerçant l'entière responsabilité de la délivrance de la chose vendue.

Lorsqu'un double du document permettant au client d'enlever les marchandises est émis par le commerçant, cette action met nécessairement à la charge du vendeur l'obligation de contrôler l'identité du possesseur de la facture avant de remettre la chose vendue.
La cliente est donc fondée à réclamer le remboursement de la somme réglée.

Comment obtenir la livraison ou le remboursement d'une commande non reçue ou réceptionnée ?

>>> Envoyez une lettre de mise en demeure.
Il arrive plus souvent qu'on l'on croit qu'une commande, qui a bien été livrée, ait été reçue par le mauvais destinataire. Consommateur, vous avez des recours. Agissez !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/05/2011, cassation (10-18045)

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1604 du Code civil ;

Attendu que Mme X... a acheté du mobilier à la société Conforama pour une somme de 496 euros qu'elle a réglée ; que se prétendant victime du vol de sa facture, elle a sollicité un duplicata mais n'a pu obtenir la remise de la marchandise, le vendeur indiquant que celle-ci avait été remise la veille à un tiers ;

Attendu que pour la débouter de sa demande en remboursement du prix de vente pour défaut de délivrance, et en paiement de dommages-intérêts, le jugement énonce que si un duplicata de facture lui a été remis pour lui permettre de retirer le matériel, Mme X... ne démontre pas que le bureau de l'enlèvement aurait reçu instruction précise de contrôler l'identité des clients et qu'il aurait commis une faute en n'y procédant pas, qu'il n'est pas établi que la société Conforama a manqué à ses obligations contractuelles et que c'est à ses risques et périls que Mme X... a perdu la facture d'origine ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la chose vendue n'avait pas été délivrée à l'acquéreur mais à un tiers, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Lyon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Lyon, autrement composée ;

M. Charruault, Président

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