Jurisprudence commentée

La renonciation à un contrat d'assurance-vie constitue un acte d'administration

Le 19/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18/05/2011, si les actes d'administration peuvent être effectués par le représentant légal d'un enfant, les actes de disposition requièrent en revanche l'intervention du juge des tutelles. Selon la Cour de cassation, la renonciation à un contrat d'assurance-vie s'analyse en un acte d'administration, de sorte qu'un tel acte peut être exercé par la mère du mineur, en sa qualité d'administratrice légale de son fils, seule, et sans autorisation du juge des tutelles.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si la conclusion ou le renouvellement d'un contrat d'assurance-vie sont des actes d'administration, une demande d'avance sur le contrat d'assurance constitue quant à elle un acte de disposition que le représentant légal d'un mineur ne peut faire seul. De même, constitue une acte de disposition, la renonciation à une succession.

L'article L132-5-1 du Code des assurances permet à toute personne physique, qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal.

Dès lors, la question pouvait se poser de savoir si la renonciation à un contrat d'assurance-vie souscrit au nom du fils doit s'analyser en un acte d'administration nécessitant l'autorisation du juge des tutelles.

A cette question, la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 18 mai 2011 "que la renonciation à un contrat d'assurance-vie s'analysant en un acte d'administration c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'un tel acte pouvait être exercé par (la mère) en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, seule, sans autorisation du juge des tutelles".
Dès lors, l'exercice de la renonciation devait entraîner la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant.

Rappelons qu'au sens du décret (n°2008-1484) du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle :

  • constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée, dénués de risque anormal ;
  • constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 18/05/2011, rejet (10-23114)

Attendu que le 7 juillet 2000, Mme X... a souscrit auprès de la société Legal et General France un contrat de capitalisation pour elle-même et un contrat de capitalisation au nom de son fils, alors mineur, A... Z... ; que le même jour, elle a souscrit un contrat d'assurance-vie pour elle-même et deux contrats d'assurance-vie, l'un au nom de son fils, S... Y..., et l'autre au nom de sa fille, A... Y... ; que le 25 juillet 2000, Mme X... a souscrit à son nom trois nouveaux contrats de capitalisation, dont elle a, le 27 janvier 2001, donné la nue-propriété à chacun de ses trois enfants ; qu'elle a ultérieurement procédé au rachat de sept de ces neuf contrats ; qu'en ce qui concerne les deux derniers contrats non rachetés, Mme X... a, le 12 mai 2004, exercé la faculté prorogée de renonciation au contrat souscrit au nom de son fils, A... Z..., et au contrat souscrit à son nom, mais dont elle avait donné la nue-propriété à ce dernier ; que, par assignation du 27 septembre 2004, Mme X..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de son fils mineur, a demandé la restitution des sommes versées sur ces deux contrats et, pour ce qui est des autres contrats, des dommages-intérêts en raison des manquements de l'assureur à son obligation pré-contractuelle d'information ; qu'A... Y... et S... Y..., devenus majeurs, sont intervenus volontairement à l'instance ; que, par jugement du 30 janvier 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Legal et General France à restituer à Mme X... les sommes versées sur les deux contrats non rachetés, et a débouté les consorts X... de leur demande de dommages-intérêts pour les autres contrats ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Legal et Général France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2010) d'avoir déclaré Mme X... recevable à exercer au nom de son fils A... Z..., alors mineur, la faculté de renonciation prévue à l'article L132-5-1 du Code des assurances pour les contrats n°8074837/9 et n°8075090/4 et d'avoir en conséquence condamné la société Legal et General France à restituer les sommes versées sur ces deux contrats alors, selon le moyen, que Mme X... ne pouvait pas procéder seule, sans autorisation du juge des tutelles, à la renonciation au contrat d'assurance vie souscrit au nom de son fils mineur, qui constituait un acte de disposition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 389-5 du code civil ;

Mais attendu que la renonciation à un contrat d'assurance-vie s'analysant en un acte d'administration, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'un tel acte pouvait être exercé par Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, seule, sans autorisation du juge des tutelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Charruault, Président

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