Jurisprudence commentée

Est justifiée la résiliation du contrat du collaborateur qui ne fournit plus l'activité correspondant à son expérience, son ancienneté et son niveau de rémunération

Le 25/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/05/2011, une avocate salariée, qui démissionne pour poursuivre ailleurs son activité professionnelle, ne bénéficie pas des disposiions de l'article L1224-1 du Code du travail, dès lors qu'elle ne formait pas avec les autres avocats partis en même temps qu'elle, une équipe dédiée à une activité déterminée. Un contrat de collaboration libérale ne peut être requalifié en contrat de travail, dès lors que l'avocate était autorisée à créer ou développer une clientèle personnelle, qu'elle avait poursuivi au sein du cabinet le traitement des dossiers dont elle était chargée, que le temps de travail imposé n'était pas incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle, qu'elle ne justifiait pas d'instructions reçues du cabinet et disposait librement de son temps. Enfin, la Cour retient qu'un défaut manifeste de motivation de la part d'un collaborateur qui ne fournit plus l'activité correspondant à son expérience, son ancienneté et son niveau de rémunération, justifie la rupture du contrat de collaboration.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une avocate salariée a démissionné pour rejoindre un autre cabinet avec lequel elle a conclu un contrat de collaboration libérale. Plusieurs de ses collègues ont fait de même. Après plusieurs années de collaboration, constatant que l'avocate faisait preuve d'un défaut manifeste de motivation dans son travail et qu'elle ne fournissait plus l'activité correspondant à son expérience, son ancienneté et son niveau de rémunération, le cabinet décida de résilier son contrat.

L'avocate a alors saisi le Bâtonnier pour faire juger que son contrat de travail avait été transmis à la société en application de l'article L1224-1 du Code du travail et qu'elle exerçait à titre d'avocate salariée. Elle demande en conséquence la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail, et que la rupture soit déclarée abusive. Par un arrêt du 5 mai 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation la débouta de l'ensemble de ses demandes.

Tout d'abord, la Cour constata que le départ de l'avocate procédait de sa démission et de sa volonté de poursuivre ailleurs son activité professionnelle et qu'elle ne formait pas avec les autres avocats partis en même temps qu'elle, une équipe dédiée à une activité déterminée, de sorte que c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail n'étaient pas applicables.

Ensuite, elle déboute l'avocate de sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail après avoir relevé, que :

  • l'avocate avait été engagée en vertu d'un contrat de collaboration bénévole qui l'autorisait à créer ou développer une clientèle personnelle,
  • l'avocate avait poursuivi au sein du cabinet le traitement des dossiers dont elle était chargée,
  • le temps de travail imposé (2.000 heures facturable par an) n'était pas incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle,
  • l'avocate ne justifiait pas d'instructions reçues du cabinet et disposait librement de son temps,
  • le changement intervenu dans son domaine d'intervention (à savoir qu'elle était cantonnée à des tâches administratives et de juriste) était seulement lié à sa demande tendant à travailler à temps partiel.

Enfin, la Cour confirme que le cabinet n'avait pas commis d'abus en rompant le contrat de collaboration libérale pour défaut manifeste de motivation de l'avocate qui ne fournissait plus l'activité correspondant à son expérience, son ancienneté et son niveau de rémunération.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/05/2011, rejet (10-10818)

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2009), que Mme X...a été engagée comme avocate salariée au sein de la société Archibald Andersen et qu'elle travaillait sous la responsabilité de M. Y... dans le domaine de la fusion-acquisition ; que M. Y... ainsi que quatre autres avocats, dont Mme X...qui a démissionné le 10 janvier 2003, ont rejoint le cabinet Mayer Brown (la société) ; que Mme X...a conclu un contrat de collaboration libérale qui a été résilié par la société le 28 mai 2008 ; qu'elle a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris pour faire juger que son contrat de travail avait été transmis à la société en application de l'article L1224-1 du code du travail et qu'en tout état de cause, elle exerçait à titre d'avocate salariée ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de voir constater que son contrat de travail a été transféré et de ses demandes de condamnation de la société au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen :

1) - Qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'en ne recherchant comme elle y était invitée si l'arrivée de M. Y... avec une équipe de quatre collaborateurs au sein du cabinet Mayer Brown coïncidait avec un transfert de clientèle et des moyens nécessaires au traitement des dossiers y afférents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L1224-1 anciennement L122-12, alinéa, 2 du Code du travail ;

2) - Que, d'autre part, en énonçant d'un côté qu'il n'existait aucune équipe dédiée à l'activité personnelle de M. Y..., et d'un autre, que ce dernier avait quitté le cabinet Law Offices G. Archibald accompagné de plusieurs avocats du cabinet dont quelques membres de son équipe, au nombre desquels se trouvait Mme X..., ce dont il s'évinçait qu'il existait bien une équipe affectée aux traitements des dossiers des clients de M. Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

3) - Encore, qu'en énonçant qu'il était loisible à Mme X...de rester au cabinet Law Offices G. Archibald sans rechercher qu'elle aurait pu être l'impact sur le maintien de son contrat de travail, du départ avec sa clientèle de M. Y..., pour lequel elle travaillait quasi-exclusivement depuis 1998, s'en tenant à des motifs inopérants relatifs à sa démission et sa prétendue liberté de négocier avec le cabinet A... et B...le maintien de son statut de salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L1224-1 anciennement L122-12 du Code du travail ;

4) - Enfin, qu'en énonçant qu'il était loisible à Mme X...de négocier avec le cabinet A... et B...le maintien de son statut de salariée, alors que par ailleurs elle avait constaté que la condition impérative imposée de l'entrée au cabinet Mayer Brown de Mme X...était qu'elle adopte le statut de collaboratrice, la cour d'appel a entaché derechef sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le départ de Mme X...procédait de sa démission et de sa volonté de poursuivre ailleurs son activité professionnelle et qu'elle ne formait pas avec les autres avocats partis en même temps qu'elle, une équipe dédiée à une activité déterminée, la cour d'appel, qui a retenu hors toute contradiction et en procédant aux recherches prétendument omises que les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail n'étaient pas applicables, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail et de ses demandes de paiement d'indemnités alors, selon le moyen :

1) - Que, d'une part, l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais résulte des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exécutée nonobstant l'absence de réclamation durant la relation contractuelle ; qu'en rejetant la demande de Mme X...aux motifs que cette dernière n'apporte aucune preuve contraire à l'affirmation de M. A... que, si la condition impérative de son entrée au cabinet Mayer Brown était qu'elle adopte le statut de collaboratrice, cette exigence résultait de la volonté du cabinet de ne recruter que des avocats développant une clientèle personnelle et qu'elle n'avait jamais au cours de ses années de présence contesté son statut de collaboratrice pour revendiquer le statut de salarié, en sorte qu'elle a statué par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971, 18 de la loi (n°2005-882) du 2 août 2005, 129 et suivants du décret (n°91-1197) du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail ;

2) - Que, d'autre part, nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en rejetant la demande de Mme X...au motif que ses prétentions sont contredites par la lettre du 9 juin 2008 de M. A..., associé du cabinet Mayer Bronw, selon laquelle il écrivait que si la condition impérative de son entrée au cabinet Mayer Brown était qu'elle adopte le statut de collaboratrice, cette exigence résultant de la volonté du cabinet de ne recruter que des avocats développant une clientèle personnelle, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

3) - Que surtout, en énonçant qu'une exigence de 2.000 heures travaillées par an et par collaborateur employé à plein temps n'est pas incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle, alors que l'exposante avait fait valoir que les avocats à temps plein devaient justifier de 2.000 heures facturables par an en sorte que leur temps de travail était nécessairement supérieur faisant obstacle à tout développement d'une clientèle personnelle, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

4°/ alors, qu'à tout le moins en n'expliquant pas comment une exigence de 2 000 heures travaillées par an et par collaborateur employé à plein temps, soit une durée de travail hebdomadaire de 45 heures pouvait permettre le développement d'une clientèle personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971, 18 de la loi (n°2005-882) du 2 août 2005, 129 et suivants du décret (n°91-1197) du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail ;

5) - Alors encore, que les juges du fond sont tenus d'examiner et analyser les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en ne se prononçant nullement sur le document intitulé " global utilisation report ", versé aux débats par l'exposante et visé dans ses conclusions, établi par Mayer Brown, qui démontrait le nombre d'heures que doivent effectuer les collaborateurs, le contrôle des temps de ceux-ci, indiquant le nombre d'heures manquantes, le nombre d'heures non travaillées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

6) - Qu'ensuite, en omettant de répondre au moyen de selon lequel l'utilisation des photocopieuses, téléphones, bases documentaires et salles de réunion du cabinet Mayer Brown devait être justifiée et imputée sur les dossiers des clients ou projets du cabinet, ce qui interdisait toute clientèle personnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

7) - Alors enfin, qu'en décidant que Mme X...était engagée selon un contrat de collaboration libérale d'avocat, tout en constatant qu'il y avait eu un changement de domaine d'intervention sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce changement d'intervention n'avait pas conduit Mme X...à effectuer des tâches étrangères à la profession d'avocat et à être cantonnée à des tâches administratives et de juriste en sorte qu'elle avait été bien placée comme elle le prétendait dans une relation de travail salarié sans rapport avec le statut d'avocat collaborateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971, 18 de la loi (n°2005-882) du 2 août 2005, 129 et suivants du décret (n°91-1197) du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé hors toute dénaturation et sans renverser la charge de la preuve, que Mme X...avait été engagée en vertu d'un contrat de collaboration bénévole qui l'autorisait à créer ou développer une clientèle personnelle, qu'elle avait d'ailleurs poursuivi au sein du cabinet le traitement des dossiers dont elle était chargée, que le temps de travail imposé n'était pas incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle, qu'elle ne justifiait pas d'instructions reçues du cabinet et disposait librement de son temps, et que le changement intervenu dans son domaine d'intervention était seulement lié à sa demande tendant à travailler à temps partiel ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de collaboration libérale alors, selon le moyen :

1) - Que Mme X...soutenait qu'elle avait été privée à son retour de son congé de maternité de toutes ses responsabilités d'avocat pour être confinée dans des tâches administratives ; qu'elle s'était vue proposer en conséquence une diminution de sa rémunération ; que la cour d'appel qui a constaté par motifs adoptés que Mme X...s'était vue confier les tâches de recrutement de collaborateurs et à la création de la base de données, auxquelles elle s'était attachée, au lieu de fonctions d'avocat, et a retenu contre elle le fait de n'avoir pas fait preuve de motivation dans ses tâches, sans rechercher si elles correspondaient à son niveau de qualification et à défaut si, constituant des fonctions dégradées, elles pouvaient ne pas susciter la motivation de Mme X...a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

2) - Alors encore, qu'en retenant contre Mme X...le fait de n'avoir pas développé les clientèles C...et D...sans s'expliquer sur ses moyens tirés de ce que le premier avait retiré sa clientèle en raison de ce qu'elle n'était pas été remplacée lors de son congé maternité, et le second avait attesté n'avoir aucun grief contre elle, et maintenir sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3) - Alors enfin, qu'en retenant contre Mme X...le fait de consacrer la plupart de son temps au recrutement de collaborateurs et n'avoir plus le temps de se consacrer à des dossiers, sans répondre au moyen tiré par Mme X...de ce que le travail qui lui avait été confié excluait qu'elle se consacre à des dossiers, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient produits, la cour d'appel qui a constaté qu'il en résultait un défaut manifeste de motivation de Mme X...qui ne fournissait plus l'activité correspondant à son expérience, son ancienneté et son niveau de rémunération, a estimé que la rupture du contrat de collaboration n'était pas abusive ;

(...)

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Frouin, conseiller faisant fonction de Président

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