Jurisprudence commentée

Le maintien de conditions tarifaires préférentielles à d'anciens salariés devenus retraités ne constitue pas un avantage de retraite

Le 26/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17/05/2011, des avantages accordé par la société à ses anciens salariés, sur les produits qu'elle propose à sa clientèle, sont des avantages en nature. Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de conditions tarifaires préférentielles attachées à leur qualité de clients éventuels, ne constitue pas un avantage de retraite. Dès lors, l'employeur est en droit de dénoncer cet avantage.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une banque accordait au profit de ses salariés et anciens salariés des tarifs préférentiels sur les différents produits et services bancaires qu'elle proposait à sa clientèle. Par un accord collectif d'entreprise, il a été prévu qu'en contrepartie de la revalorisation de la valeur du titre restaurant, le personnel se verrait appliquer une tarification correspondant à 70% du tarif clientèle liée à la gestion des comptes et cartes bancaires.
Estimant que les conditions tarifaires préférentielles constituaient un avantage retraite sur lequel l'employeur ne pouvait pas revenir, le syndicat a fait assigner l'employeur pour voir juger que la décision de révocation des avantages financiers, en termes de tarification de la gestion des comptes des retraités de la banque, était nulle.

Le juge du fond retient que les avantages tarifaires étaient des avantages en nature qui ne pouvaient être qualifiés d'avantages de retraite, que s'ils étaient liés à la cessation d'activité professionnelle. Comme en l'espèce, les obligations qu'il mettait à la charge du salarié, comme celle de virer ses salaires sur un compte ouvert auprès de la banque, étaient incompatibles avec le principe même de liquidation et de l'intangibilité, et donc, avec la notion d'avantage de retraite.

La Cour d'appel déboute le syndicat de sa demande et affirme que cet avantage pouvait être dénoncé par l'employeur.

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat, la Cour de cassation rejette le recours. Elle estime à son tour que le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de conditions tarifaires préférentielles attachées à leur qualité de clients éventuels de la banque ne constituait pas un avantage de retraite.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 17/05/2011, rejet (10-17228)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2010), que, par note de service du 12 janvier 2000, la direction de la caisse d'épargne Midi-Pyrénées a mis en place au profit de ses salariés et anciens salariés des tarifs préférentiels sur ses différents produits et services bancaires ; qu'un accord collectif d'entreprise du 20 juillet 2006, en contrepartie de la revalorisation de la valeur du titre restaurant, a prévu l'application au personnel à compter du 1er décembre 2006 d'une tarification correspondant à 70% du tarif clientèle liée à la gestion des comptes et cartes bancaires ; que, par lettre du 25 juillet 2006, les retraités du réseau ont été informés qu'ils allaient se voir appliquer à compter du 1er décembre 2006 la tarification correspondant à 70% des tarifs clients ; que le syndicat interdépartemental CFDT banque Garonne Pyrénées a fait assigner la caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées pour voir juger que la décision de révocation des avantages financiers "en termes tarification de la gestion des comptes des retraités de la caisse d'épargne" était nulle ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1) - Que le fait pour un employeur de continuer à attribuer un avantage, qu'il soit en nature ou en espèce et quel que soit son objet, à un salarié après sa mise à la retraite suffit à transformer cet avantage en avantage de retraite, cet avantage ayant nécessairement changé de fondement suite au départ à la retraite du salarié ; qu'en conséquence, cet avantage ne peut plus être remis en cause par la dénonciation, après la liquidation de la retraite de l'intéressé, de l'usage l'ayant institué dans l'entreprise ; qu'en affirmant que les avantages tarifaires étaient des avantages en nature qui ne pouvaient être qualifiés d'avantages de retraite que s'ils étaient liés à la cessation d'activité professionnelle, la cour d'appel a introduit une condition supplémentaire et inopérante à la notion d'avantage de retraite et, ce faisant, violé l'article L1221-1 du Code du travail, ensemble, l'article 1134 du Code civil ;

2) - Que le caractère provisoire ou conjoncturel d'un avantage que l'employeur continue de verser au salarié après son départ en retraite ne s'oppose pas à sa qualification d'avantage de retraite ; que si l'employeur ne peut dénoncer après la liquidation de la retraite de l'intéressé l'usage qui institue cet avantage de retraite, il n'est pas pour autant lié perpétuellement à cet avantage, lequel a précisément vocation à disparaître s'il est conjoncturel et temporaire ; que pour juger que l'avantage tarifaire en cause ne pouvait être un avantage de retraite et qu'il pouvait donc être dénoncé par l'employeur, la cour d'appel a affirmé que cet avantage tarifaire avait un caractère provisoire et conjoncturel qui ne pouvait engager l'employeur de façon définitive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la notion d'avantage de retraite et la distinction susvisée et, ce faisant, violé l'article L1221-1 du Code du travail, ensemble, l'article 1134 du code civil ;

3) - Que l'employeur qui institue unilatéralement un avantage peut en subordonner le bénéfice à des conditions particulières ; que dès lors que l'employeur continue à accorder l'avantage au salarié après son départ à la retraite, de telles conditions ne s'opposent pas à sa qualification d'avantage de retraite mais ont pour seule conséquence de priver le salarié de l'avantage de retraite lorsque les conditions ne sont plus remplies ; que pour juger que l'usage du 14 janvier 2000 était un avantage, mais qu'il ne pouvait s'analyser en un avantage de retraite, la cour d'appel a affirmé que les obligations qu'il mettait à la charge du salarié (comme celle de virer ses salaires sur un compte ouvert auprès de la caisse d'épargne) étaient incompatibles avec le principe même de liquidation et de l'intangibilité et donc avec la notion d'avantage de retraite ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et, ce faisant, de nouveau violé l'article L1221-1 du Code du travail, ensemble, l'article 1134 du Code civil ;

4) - Que la cour d'appel ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions récapitulatives, le syndicat a fait valoir qu'il n'avait jamais argué dans le cadre de la présente procédure que les avantages financiers octroyés aux retraités de la caisse d'épargne Midi-Pyrénées correspondaient à des garanties complémentaires dans le cadre d'un quelconque régime de retraite complémentaire ; qu'à supposer ainsi qu'elle ait adopté les motifs du tribunal de grande instance sur ce point, lesquels consistaient précisément à affirmer que les réductions tarifaires ne constituaient pas des garanties collectives au sens du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du syndicat et, ce faisant, violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de conditions tarifaires préférentielles attachées à leur qualité de clients éventuels de la caisse d'épargne ne constituait pas un avantage de retraite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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