Jurisprudence commentée

Est justifiée la facture d'honoraires d'un avocat mandaté pour vendre les vins figurant sur l'inventaire d'une succession

Le 30/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/05/2011, les actes de conseil, d'assistance et de négociation accomplis et réclamés par l'avocat dans le cadre d'un mandat de représentation, de conseil et de négociation qui lui ont été confié, sont bien des actes qu'un avocat peut être amené à réaliser pour le compte de ses clients. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, à la suite du décès du père d'une jeune fille placée sous tutelle, le conseil de famille a mandaté un avocat pour confier à un oenologue la vente de vins dépendant de la succession. Pour accomplir sa mission, l'avocat s'entretient avec l'oenologue spécialiste des valorisations, et prend différents contacts pour réaliser la vente à meilleur prix. Il effectue plusieurs déplacement sur place et s'occupe pendant 12 heures (facturées au tarif de 80 euros HT) de l'inventaire et du prélèvement des vins vendus. Il supervise ensuite la livraison et rédige un compte rendu de mission.

La tutrice de la mineure conteste devant le bâtonnier de l'ordre, la facture d'honoraire dressée par l'avocat, estimant que les missions qui avaient été accomplies ne relevaient pas de la mission d'avocat.
Retenant que la lecture de la facture ne faisait apparaître la réalisation d'aucun acte pouvant relever de la prestation et de la compétence d'un avocat, la Cour d'appel de Nancy estima que l'avocat avait agi dans le cadre d'un mandat qui n'est pas celui d'un avocat et que dès lors, c'était à tort que l'ordonnance avait qualifié ce montant d'honoraires.

Sous le visa des articles 6 bis, 10 et 54 de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971, de l'article 6.2, alinéa 3, du règlement intérieur national des barreaux, de l'article 415 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi (n°2007-308) du 5 mars 2007, et des articles 174 et 175 du décret (n°91-1197) du 27 novembre 1991, la Cour de cassation considère que "les avocats peuvent recevoir des missions confiées par justice" et "qu'ils peuvent percevoir des honoraires de consultation, d'assistance et de conseil de rédaction d'actes juridiques sous seing privé pour autrui".
Dès lors qu'en l'espèce "les actes de conseil, d'assistance et de négociation justifiant les honoraires réclamés avaient été accomplis par l'avocat dans le cadre d'un mandat de représentation, de conseil et de négociation qui lui avait été confié (...) il avait agi dans le cadre d'une mission (...) pour accomplir des actes rémunérés par honoraires".

En conséquence, entre dans la mission de l'avocat la fourniture à ses clients de toutes prestations de conseil et d'assistance ayant pour objet, à titre principal ou accessoire, la mise en oeuvre de règles ou principes juridiques, la rédaction d'actes, la négociation et le suivi des relations contractuelles. De telles prestations, réalisées après avoir été spécialement mandaté par son client, ou comme en l'espèce par le conseil de famille, donnent lieu à l'établissement d'une facture d'honoraires que le client se doit de régler.

Cette décision confirme que par ses compétences et en sa qualité d'expert, l'avocat est à même d'exercer pour le compte de ses clients différentes missions. Le conseil, l'assistance et la négociation font partie des missions de l'avocat chargé de veiller aux intérêts de ses clients, comme le confirme l'article 10 de la loi de 1971 qui dispose que les honoraires sont perçus au titre de la consultation, de l'assistance, du conseil, de la rédaction d'actes juridiques sous seing privé ou de la plaidoirie.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/05/2011, cassation (09-17390)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 6 bis, 10 et 54 de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971 et 6.2, alinéa 3, du règlement intérieur national des barreaux, 415 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi (n°2007-308) du 5 mars 2007, 174 et 175 du décret (n°91-1197) du 27 novembre 1991 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les avocats peuvent recevoir des missions confiées par justice ; que selon les deux suivants, ils peuvent percevoir des honoraires de consultation, d'assistance et de conseil de rédaction d'actes juridiques sous seing privé pour autrui ;

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, qui avait été mandaté par délibération du conseil de famille pour confier à un oenologue la vente de vins dépendant de la succession du père de la mineure Ambre Y... placée sous tutelle, a établi une facture d'honoraires que Mme Z..., en qualité de directrice de l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, et tutrice de la mineure, a contestée devant le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Epinal ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'honoraires de M. X..., l'ordonnance énonce qu'il est constant que par délibération du 2 mai 2007, le conseil de famille de la mineure a, concernant le vin, mandaté M. X... "sur la base de l'inventaire établi par M. A..., pour confier à M. B..., oenologue, la vente des vins figurant sur cet inventaire conformément à l'estimation qui en a été faite, sachant que Mme C... avec Aurore Y... conserveront un certain nombre de ces bouteilles" ; que fort de ce mandat, M. X... a établi une facture d'honoraires le 26 novembre 2008 s'élevant à la somme de 2 106,83 euros, facture qu'il détaille comme suit : "Entretien, consultation avec Ambre sur les produits à exclure de la vente : 108 euros ; Entretien, consultation avec oenologue et spécialiste sur les valorisations : 157 euros ; Contacts directs pour les ventes de vins : 208 euros ; Inventaire et prélèvement des vins vendus chez JF D... (12 H x 80) : 960 euros ; Livraison du vin : 137 euros ; Rédaction compte rendu, tableau synthèse : 108 euros ; Frais AR Epinal-Vittel (50 km x 2 = 100 kms x 0,633) : 63,30 euros ; Frais livraison (32 kms x 0,633) : 20,26 euros ; Total HT : 1.761,56 euros ; Montant TVA 19,60% : 345,27 euros ; Total TTC : 2.106,83 euros ; Total à payer : 2.106,83 euros" ; que, bien qu'attentive, la lecture de cette facture ne fait apparaître la réalisation d'aucun acte pouvant relever de la prestation et de la compétence d'un avocat ; qu'au cas présent, M. X... a agi dans le cadre d'un mandat qui n'est pas celui d'un avocat ; que dès lors, c'est à tort que l'ordonnance de taxe a qualifié ce montant d'honoraires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les actes de conseil, d'assistance et de négociation justifiant les honoraires réclamés avaient été accomplis par l'avocat dans le cadre d'un mandat de représentation, de conseil et de négociation qui lui avait été confié par l'effet d'une délibération susceptible de recours du conseil de famille d'un mineur placé sous tutelle, ce dont il résultait qu'il avait agi dans le cadre d'une mission confiée par justice pour accomplir des actes rémunérés par honoraires, le premier président a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 octobre 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Metz ;

M. Loriferne, Président

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