Jurisprudence commentée

Le temps de trajet d'un représentant du personnel peut être qualifié de temps de travail effectif

Le 31/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18/05/2011, le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié, effectué en dehors de l'horaire de travail, dépassant en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, et non pas donner simplement lieu au versement d'une indemnisation qualifiée d'indemnité de contrainte de trajet.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié, en dehors de l'horaire de travail et dans un lieu autre que le lieu de travail habituel, dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, alors ce temps doit être rémunéré comme du temps de travail effectif par l'employeur.

Cette position a été défendue par la Cour de cassation sous le visa des articles L2325-7 et L2325-14 du Code du travail. Selon le premier de ces textes, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

En conséquence, le temps de trajet effectué par le délégué du personnel pour se rendre aux réunions du Comité central d'entreprise, qui comme en l'espèce se situait dans la capitale et à des dizaines de kilomètres du lieu de travail habituel, doit être payé comme temps de travail, et ne donne donc pas lieu au versement d'une indemnité dite de contrainte de trajet.

Le temps de trajet anormal doit être considéré comme étant du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et décompté comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. Les majorations acquises à ce titre doivent être réintégrées dans l'assiette servant pour le calcul du salaire moyen annuel individuel brut.

Attention, cette décision ne concerne que la prise en compte du temps passé par un salarié titulaire d'un mandat électif, pour se rendre à une réunion du comité central d'entreprise afin d'exercer les missions qui lui ont été confiées dans le cadre de son mandat, et non le temps de trajet qu'un salarié doit nécessairement accomplir pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/05/2011, cassation (09-70878)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L434-1 et L434-3 alors applicables devenus les articles L2325-7 et L2325-14 du Code du travail. ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1995 en qualité de bûcheron par l'Office national des forêts (ONF), M. X..., titulaire de plusieurs mandats représentatifs, s'est rendu, entre juillet 2003 et mai 2004, à diverses réunions du comité central d'entreprise ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004 découlant des trajets effectués au titre de l'exercice de ses fonctions représentatives, l'arrêt retient, d'une part, que si le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions et en revenir est assimilé à un temps de travail effectif, il ne peut pas l'être totalement, notamment si les déplacements concernent une réunion ailleurs que sur le lieu de travail et, d'autre part, que les heures de trajet n'ont pas à être rémunérées comme des heures de travail effectif ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié était effectué en dehors de l'horaire de travail et s'il dépassait en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, de sorte qu'il aurait dû être rémunéré comme du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

M. Béraud, conseiller faisant fonction de Président

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-