Jurisprudence commentée

Le mensonge du salarié sur ses diplômes n'est pas toujours sanctionnable

Le 08/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18/05/2011, est privé de son droit de licencier un salarié pour mensonge sur ses qualification professionnelles, l'employeur, qui a eu connaissance dès l'origine de ce que le salarié n'était pas titulaire du diplôme ou de l'équivalence requis et qui a poursuivi les relations contractuelles pendant 5 ans jusqu'à lui confier des responsabilités de cadre infirmier. Cet employeur ne pouvait valablement invoquer une réglementation à laquelle il avait lui-même contrevenu pendant 5 ans. Le licenciement n'a donc pas de cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

En principe, le salarié qui ment sur ses qualifications professionnelles, ses diplômes, ses précédents postes ou employeurs, s'expose au risque de ne pas être recruté en cas de vérification du CV, et ultérieurement en cas d'embauche, à être rapidement congédié lorsque l'employeur apprend la tromperie. En effet, en la matière, le candidat à l'emploi se doit d'être de bonne foi.

Mais que se passe t-il lorsque l'employeur, informé dès le recrutement de la supercherie, décide de fermer les yeux pendant plusieurs années sur l'absence de diplôme nécessaire à la pratique de l'activité professionnelle, avant de se rétracter et d'engager un licenciement pour faute ?

La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 18 mai 2011, que l'employeur "qui avait eu connaissance dès l'origine de ce que la salariée n'était pas titulaire du diplôme ou de l'équivalence requis et qui avait poursuivi les relations contractuelles pendant 5 ans jusqu'à lui confier des responsabilités de cadre infirmier, ne pouvait valablement invoquer une réglementation à laquelle il avait lui-même contrevenu" pour prononcer le licenciement de la salariée.

En conséquence, l'employeur qui en toute connaissance de cause, emploie un salarié qui n'est pas titulaire du diplôme nécessaire à l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire français, perd son droit de licencier le salarié pour non-respect de la réglementation à laquelle il a lui même contrevenu. Cette règle vaudrait également pour tout autre diplôme ou qualification professionnelle.
Le mensonge du salarié n'est donc pas toujours sanctionnable.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/05/2011, rejet (09-68704)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 juin 2009), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er mars 2003, en qualité d'infirmière d'Etat par le groupe Les Doyennés Europe aux droits duquel vient la société Medica France ; qu'après avoir été, le 30 novembre 2007, mise en demeure par son employeur de lui transmettre son diplôme d'Etat d'infirmière ou une équivalence délivrée par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), elle a été licenciée le 16 janvier 2008, au motif de l'impossibilité de continuer de l'employer au sein de l'établissement en application des textes réglementaires régissant le secteur d'activité ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que le licenciement prononcé à raison de l'impossibilité pour le salarié de répondre aux conditions légales exigées pour l'exercice d'une profession réglementée ne présente aucun caractère disciplinaire mais constitue un licenciement pour trouble objectif ; que le licenciement de Mme X..., expressément prononcé par l'employeur à raison de ce qu'elle n'avait pu, depuis plusieurs années, justifier du diplôme nécessaire à l'exercice de sa fonction d'infirmière, constituait un licenciement pour trouble objectif et non un licenciement pour faute ; qu'en déclarant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article L1232-1 du Code du travail ;

2) - Qu'à supposer que le défaut de production d'un diplôme ait été imputé à faute à Mme X... dans la lettre de licenciement, la rupture n'en était pas moins prononcée également à raison d'un trouble objectif que constituait pour l'employeur l'impossibilité objective où il se trouvait-reconnue par le juge du fond-d'employer l'intéressée comme infirmière ; qu'en n'examinant que le prétendu grief disciplinaire, sans examiner le grief non disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L1232-1 et L1232-6 du Code du travail ;

3) - Que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'impossibilité pour l'employeur de maintenir la salariée qui n'a pas le diplôme nécessaire à l'exercice d'une profession réglementée, telle celle d'infirmière ; qu'ayant relevé que " la situation de Mme Said qui n'avait pas le diplôme d'infirmière ne pouvait être régularisée, l'autorisation d'exercer comme infirmière n'étant prévue que pour les recrutements dans les établissements hospitaliers publics ou privés ou participant au service public hospitalier " et que "l'employeur n'avait pas eu d'autre choix que de rompre le contrat de travail en raison de l'impossibilité pour Mme X... d'exercer en qualité d'infirmière pour la société Medica France, aucune équivalence n'étant permise dans ce type d'établissement ", ce dont il ressort que la cour d'appel a constaté l'impossibilité de maintenir Mme X... à son poste d'infirmière faute d'avoir le diplôme requis par la réglementation en vigueur au sein d'un EHPAO, et en décidant cependant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L1232-1 du Code du travail ;

4) - Que la circonstance que l'employeur-dans l'espoir d'une régularisation-n'ait pas immédiatement tiré les conséquences de l'absence du diplôme exigé et ait prononcé le licenciement à suite d'un rappel à l'ordre de l'administration, n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L1232-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'employeur, qui avait eu connaissance dès l'origine de ce que la salariée n'était pas titulaire du diplôme ou de l'équivalence requis et qui avait poursuivi les relations contractuelles pendant cinq ans jusqu'à lui confier des responsabilités de cadre infirmier, ne pouvait valablement invoquer une réglementation à laquelle il avait lui-même contrevenu ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui s'en est tenue au motif énoncé dans la lettre de licenciement, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L1235-1 du Code du travail en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :




-