Jurisprudence commentée

En l'absence de bénéficiaire de l'assurance décès au moment de l'évènement, le capital décès entre dans la succession du défunt

Le 10/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 01/06/2011, l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée, est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie. Lorsque l'assurance décès a été conclue sans désignation nominative d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant à son décès.

Analyse de la décision de jurisprudence

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2011, il résulte des articles L132-9 et L132-11 du Code des assurances que :

  • l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie ;
  • lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

Dès lors qu'au moment du décès de l'assuré, le contrat d'assurance était devenu sans bénéficiaire déterminé - puisque l'épouse bénéficiaire du contrat est décédée au même moment que son mari lors de l'accident de la circulation - alors le capital décès fait partie de la succession du contractant. En conséquence, la fille des défunts, unique héritière, est fondée à réclamer à la compagnie d'assurance le paiement de la somme garantie, à savoir un capital de 80.000 euros, afin qu'elle entre dans la succession de ses parents.

Rappelons qu'aux termes de l'article 725-1 du Code civil, lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée. Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 01/06/2011, cassation partielle (10-30430)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L132-9 et L132-11 du Code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie ;

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 1er septembre 2006, Pierre-Marie X..., conducteur d'un véhicule automobile assuré auprès de la société MAAF assurances (l'assureur), et son épouse, Thérèse Y..., sont décédés dans un accident de la circulation ; qu'ils ont laissé pour leur succéder leur fille, Mme X..., épouse Z... ; que Pierre-Marie X... avait souscrit un contrat d'assurance automobile prévoyant, en cas de décès du conducteur, le versement pour le conjoint non séparé de corps d'un capital de 80.000 euros ; que Mme Z... a assigné l'assureur en paiement notamment de cette somme ;

Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande, l'arrêt retient que le capital, étant prévu au profit d'un bénéficiaire déterminé, ne fait pas partie de la succession du souscripteur aux termes de l'article L132-12 du Code des assurances ; que l'article 725-1 du Code civil, qui concerne le règlement des successions, ne s'applique donc pas en l'espèce ; que l'attribution du capital au conjoint suppose que le bénéficiaire soit vivant lors de l'exigibilité du capital par application de l'article L. 132-9 du code des assurances ; que Mme Z... ne justifie pas que sa mère ait survécu, ne serait-ce qu'un instant, à son père, ses deux parents étant décédés dans le même accident et officiellement à la même heure ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu' il résultait de ces constatations qu'au moment du décès de l'assuré le contrat était devenu sans bénéficiaire déterminé de sorte que le capital décès faisait partie de la succession du contractant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande reposant sur le contrat d'assurance automobile, l'arrêt rendu le 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

M. Loriferne, Président

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