Jurisprudence commentée

Des conditions de vente de médiocre qualité justifient l'interdiction de commercialisation de produits de marque

Le 14/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 24/05/2011, lorsque les conditions de vente proposées par une société, n'ayant pas signé de contrat de distributeur agréé, sont de qualité médiocre par rapport à celles exigées des distributeurs agréés, le propriétaire de la marque notoire peut s'opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits. La solderie qui bien qu'ayant acquis en toute légalité les produits de parfumerie et de cosmétiques qu'elle vendait à prix sacrifiés, n'est plus autorisée à vendre les produits de la marque Chanel.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, pour vendre des produits de la marque Chanel, les distributeurs doivent signer un contrat de distributeur agréé qui prévoit des critères qualitatifs très stricts définis dans les conditions générales de vente. Ainsi par exemple, le détaillant agréé s'interdit de vendre les produits en dehors de son point de vente, de mettre en vente des marchandises susceptibles de déprécier, par leur voisinage, l'image de la marque Chanel, de céder des produits altérés.
En cas de résiliation du contrat, le détaillant agréé s'engage à cesser sans délai la vente des produits encore en sa possession. En contrepartie, la société Chanel s'oblige à reprendre et le détaillant agréé s'oblige à lui restituer la totalité des stocks de produits.

La société les Galeries rémoises, détaillant agréé Chanel, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le Juge commissaire du Tribunal de commerce a ordonné la vente aux enchères publiques de l'actif matériel, mobilier et stock dépendant de la liquidation judiciaire de cette société.
La société Chanel, propriétaire de diverses marques, a agi à l'encontre de la solderie pour usage illicite de marques et concurrence déloyale (atteinte à la marque Chanel, atteinte au réseau de distribution, agissements fautifs, parasitaire et déloyaux) après que cette société a proposé à la vente des produits cosmétiques et de parfumerie Chanel, acquis dans le cadre de la vente aux enchères publiques du stock de la société Galeries rémoises.

Elle entend notamment faire application de l'article L442-6 du Code de commerce, relatif à la responsabilité du commerçant qui participe à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution et de l'alinéa 2 de l'article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel, le propriétaire peut s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tels que la modification ou l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits. La société Chanel entendait faire valoir que parmi ces motifs légitimes figuraient également les conditions de vente de médiocre qualité.

La Cour de cassation, comme les juges du fond, font droit à cette demande et retiennent que les produits Chanel ont été mis en vente dans une solderie implantée dans un bâtiment en tôle, qu'ils étaient présentés dans des corbeilles en plastique à proximité de produits ménagers et de bibelots de toutes sortes et qu'il avait été annoncé dans la presse locale que les produits de parfumerie et de cosmétiques de diverses marques dont les marques Chanel provenaient de la liquidation judiciaire du magasin Printemps de Reims.
Dès lors, les juges font droit à la demande de la société Chanel en retenant que "les conditions de vente proposées par la société Jarnis étaient de qualité médiocre par rapport à celles exigées des distributeurs agréés", de sorte que "la société Chanel justifiait de motifs légitimes l'autorisant à s'opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 24/05/2011, cassation partielle (10-20620)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chanel, propriétaire de diverses marques, a agi à l'encontre de la société Jarnis pour usage illicite de marques et concurrence déloyale après que cette société a proposé à la vente des produits cosmétiques et de parfumerie "Chanel", acquis auprès de la société Futura finances, société qui les avait elle-même achetés dans le cadre d'une vente aux enchères publiques du stock de la société Galeries rémoises, distributeur agréé, mise en liquidation judiciaire ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que la société Jarnis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Chanel la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'ensemble de ses préjudices, alors, selon le moyen, que ne saurait constituer une contrefaçon par usage la simple commercialisation de produits authentiques régulièrement acquis après avoir été initialement mis en vente avec l'accord du titulaire de la marque ; qu'en imputant en l'espèce à l'exposante un usage illicite des marques, pour la condamner sur le fondement de la contrefaçon, quand il était constaté que les produits authentiques litigieux avaient été initialement commercialisés par les Galeries rémoises avec l'accord de la société Chanel, avant d'être acquis régulièrement à des fins commerciales par la société Futura finances, la cour d'appel a violé les articles L713-2, L713-3 et L713-4 du Code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les produits "Chanel" ont été mis en vente dans une solderie implantée dans un bâtiment en tôle, qu'ils étaient présentés dans des corbeilles en plastique à proximité de produits ménagers et de bibelots de toutes sortes et qu'il avait été annoncé dans la presse locale que les produits de parfumerie et de cosmétiques de diverses marques dont les marques Chanel provenaient de la liquidation judiciaire du magasin "Printemps" de Reims ; qu'il retient que les conditions de vente proposées par la société Jarnis étaient de qualité médiocre par rapport à celles exigées des distributeurs agréés ; que la cour d'appel, qui a pu déduire de ces constatations et appréciations que la société Chanel justifiait de motifs légitimes l'autorisant à s'opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1382 du Code civil, L442-6 I 6° du Code de commerce, ensemble les articles L713-2 et L713-4 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour dire que la société Jarnis a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire et porté atteinte au réseau de distribution sélective de la société Chanel et la condamner à payer à cette société la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'ensemble de ses préjudices en réparation, tant de ces actes, que des faits d'usage illicite de marques, l'arrêt retient par motifs adoptés que la concurrence déloyale et parasitaire est caractérisée par le fait qu'en revendant des produits sous la marque Chanel, sans être soumise aux obligations des détaillants agréés, la société Jarnis a bénéficié illicitement de l'attrait de cette marque sur la clientèle ; qu'il retient encore que cette société a présenté ces produits dans des conditions de nature à déprécier l'image de la marque Chanel tout en utilisant sa valeur publicitaire pour développer sa propre commercialisation ;

Attendu qu'en prononçant une condamnation distincte au regard de tels faits, qui ne constituent pas des faits distincts de ceux retenus pour dire que la société Chanel justifiait de motifs légitimes pour s'opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Jarnis à payer à la société Chanel la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'ensemble de ses préjudices, l'arrêt rendu le 25 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Mme Favre, Président

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