Jurisprudence commentée

La violation d'une clause d'exclusivité ne justifie pas un licenciement pour faute en l'absence d'acte de concurrence déloyale et de préjudice

Le 16/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/05/2011, le fait pour un salarié disposant d'une certaine ancienneté et faisant l'objet d'appréciations élogieuses de son travail d'avoir violé une clause d'exclusivité, ne constitue pas une faute grave, dès lors qu'il n'a pas fait bénéficier l'entreprise tierce dont il était le gérant d'avantage particulier en dehors de ceux habituellement octroyés à la clientèle fidèle, et qui n'a commis aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de son employeur. Son licenciement ne doit pas le priver des indemnités légales et conventionnelles, ni même de l'indemnité de préavis.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un salarié peut, en principe, cumuler des emplois privés à la condition de respecter son obligation de fidélité inhérente à l'exécution du contrat de travail ainsi que la durée maximale du travail. Toutefois, lors de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, les parties peuvent, dans certains cas particuliers, introduire une clause d'exclusivité par laquelle le salarié s'interdit de travailler pour un autre employeur durant la relation contractuelle.

En l'espèce, un salarié directeur d'un entrepôt d'une société, avec le statut de cadre dirigeant, avait dissimulé à son employeur, et ce en dépit d'une clause d'exclusivité, son activité de gérant d'un restaurant, client de l'entrepôt. Informé de ces faits, l'employeur prononça son licenciement pour faute grave.

Contestant cette décision qui le privait de toute indemnité, le salarié saisit le juge. La Cour d'appel condamna l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture en jugeant le licenciement fondé sur une simple cause réelle et sérieuse.

Par un arrêt du 4 mai 2011, la Cour de cassation confirme que les circonstances et les faits en cause ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave, mais que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse née de la violation délibérée par le salarié de la clause d'exclusivité.

La chambre sociale de la Cour de cassation constate que "le salarié, dans l'entreprise depuis 11 ans, faisant l'objet d'appréciations élogieuses de son travail", qu'il "n'avait fait bénéficier l'entreprise tierce dont il était le gérant d'aucun avantage particulier en dehors de ceux habituellement octroyés à la clientèle fidèle et n'avait commis aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de son employeur", de sorte que les faits imputés au salarié n'étaient pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituaient donc pas une faute grave.

C'est à bon droit que la Cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement.

En conséquence, lorsque le salarié viole une clause d'exclusivité sans porter préjudice à l'employeur et sans tirer personnellement profit de son travail, il ne peut pas être privé de ses indemnités légales et conventionnelles si l'employeur décide de le licencier.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/05/2011, rejet (09-71566)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2009), qu'engagé à compter du 14 novembre 1994 en qualité de directeur d'entrepôt par la société Métro Cash et Carry, spécialisée dans la fourniture en gros de restaurants, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'entrepôt de Six-Fours, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2005 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des indemnités de rupture en jugeant le licenciement fondé sur une simple cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que M. X..., directeur de l'entrepôt de Perpignan de la société Métro Cash et Carry, avec le statut de cadre dirigeant, avait dissimulé à son employeur, et ce en dépit d'une clause d'exclusivité, son activité de gérant d'un restaurant -la Brasserie Les Halles- client de l'entrepôt, avait abusé de son pouvoir hiérarchique en demandant "à des salariés placés sous son autorité de ne pas révéler cette situation, avait lui-même concédé à la société dont il avait la gérance et sous couvert du nom de son associé des avantages particuliers", avait "utilisé à cette fin le code informatique attribué à son prédécesseur", "avait consenti à la société dont il était le gérant un plafond de crédit ainsi que des délais de paiement inhabituels", ce dont la cour d'appel en a déduit qu'il "résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a non seulement violé ses obligations contractuelles mais également méconnu son obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur" et en écartant cependant la faute grave par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L1234-1, L1234-5, et L1234-9 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, dans l'entreprise depuis 11 ans, faisant l'objet d'appréciations élogieuses de son travail, n'avait fait bénéficier l'entreprise tierce dont il était le gérant d'aucun avantage particulier en dehors de ceux habituellement octroyés à la clientèle fidèle et n'avait commis aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de son employeur, la cour d'appel a pu décider que les faits imputés au salarié n'étaient pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituaient donc pas une faute grave ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Béraud, conseiller faisant fonction de Président

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