Jurisprudence commentée

Mention obligatoire dans la lettre de licenciement économique adressée à un salarié en arrêt de travail pour raison professionnelle

Le 17/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 25/05/2011, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail ne peut être licencié que si l'employeur justifie d'une faute grave de l'intéressé ou s'il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, ni l'existence d'un motif économique, ni l'autorisation donnée par le juge-commissaire, ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisant à caractériser une telle impossibilité.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque l'employeur envisage de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail pour raison professionnelle, il doit particulièrement veiller au respect du formalisme imposé par le Code du travail concernant le contenu de la lettre de licenciement et le motif qui justifie le licenciement. A défaut, il s'expose à devoir verser des dommages et intérets au salarié et à subir une décision de licenciement nul ou privé de cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, une société en liquidation judiciaire adresse à un salarié, en arrêt de travail depuis plusieurs années suite à un accident du travail, une lettre de licenciement économique motivée par la baisse du niveau d'activité empêchant la présentation d'une solution de redressement par voie de continuation, la baisse du chiffre d'affaires au cours des deux mois précédents, la perspective d'une baisse du chiffre d'affaires encore plus importante pour le mois à venir, la résiliation d'un contrat de transport par le principal client de l'entreprise et la nécessité d'adapter les effectifs à l'activité actuelle.

Pour la Cour de cassation, le contenu de cette lettre est insuffisant car l'employeur ne mentionne aucun des motifs exigés par l'article L1226-9 du Code du travail. En effet, cet article dispose qu' "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie".

Dans un attendu de principe, la chambre sociale de la Cour de cassation retient que d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, et d'autre part, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail ne peut être licencié que si l'employeur justifie d'une faute grave de l'intéressé ou s'il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Dans ce cas précis, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail. "Ni l'existence d'un motif économique, ni l'autorisation donnée par le juge-commissaire, ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisant à caractériser une telle impossibilité", estime la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 25/05/2011, cassation partielle (09-69641)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 juillet 2001 en qualité de chauffeur par la société Transports Jacques ; qu' il a été victime d'un accident du travail le 28 avril 2004 l'obligeant à un arrêt de travail de plusieurs années ; que la société Transports Jacques a été mise en redressement judiciaire le 14 décembre 2005, puis en liquidation judiciaire le 19 septembre 2006 ; que licencié le 8 septembre 2006 pour motif économique, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un complément de salaire, des rappels d'indemnité de congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L1232-6 et L1226-9 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail ne peut être licencié que si l'employeur justifie d'une faute grave de l'intéressé ou s'il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, ni l'existence d'un motif économique, ni l'autorisation donnée par le juge-commissaire, ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisant à caractériser une telle impossibilité ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul ou privé de cause réelle et sérieuse et à se voir allouer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la lettre de licenciement vise la baisse du niveau d'activité empêchant la présentation d'une solution de redressement par voie de continuation, la baisse du chiffre d'affaires au cours des mois de juin et de juillet 2006, la perspective d'une baisse du chiffre d'affaires encore plus importante pour le mois d'août 2006, la résiliation d'un contrat de transport par le principal client de l'entreprise et la nécessité d'adapter les effectifs à l'activité actuelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par l'article L1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt retient qu'en raison de l'impossibilité de travailler pendant la période de préavis consécutive à la rupture du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et que l'ASSEDIC a à bon droit, omis de porter sur l'attestation remise à l'intéressé, la majoration de 10 % pour congés payés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit, même s'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis, aux indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et l'a débouté de ses demandes d'indemnités de ce chef et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

M. Trédez, conseiller faisant fonction de Président

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