Jurisprudence commentée

Le salarié qui ne va pas chercher sa lettre de licenciement envoyée en RAR repousse la date d'effet du document

Le 20/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/06/2011, le licenciement d'une salariée est nul lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Pour la Cour de cassation, la date de prise de connaissance de la rupture n'est pas celle de la présentation de lettre recommandée au domicile de la salariée, mais bien celle du jour où elle est effectivement informée de son licenciement. En conséquence, la salariée qui ne va pas chercher la lettre recommandée lui notifiant son licenciement, peut repousser le jour de la prise de connaissance de la rupture du contrat de travail, et ainsi bénéficier d'un délai supplémentaire pour adresser à l'employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans une affaire examinée par la Cour de cassation le 8 juin 2011, un employeur avait envoyé le 14 novembre une lettre recommandée par laquelle il informait la salariée qu'il rompait le contrat. Le courrier est retourné quelques jours plus tard à l'employeur avec la mention "non réclamé". Le 26 novembre, l'employeur remet cette fois-ci en main propre une nouvelle lettre notifiant à la salariée la rupture du contrat avec un préavis de 8 jours.
Par lettre recommandée du 4 décembre, la salariée informe l'employeur de son état de grossesse, en joignant un certificat médical. Estimant qu'elle était hors délai pour bénéficier des dispositions de l'article L1225-5 du Code du travail, le licenciement est prononcé.

Selon les articles L1225-5 et R1225-2 du Code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

La question s'est posée de savoir ce qu'il fallait entendre par notification ?
En effet, lorsque la salariée ne va pas chercher la lettre recommandée, le délai de 15 jours posé par le Code du travail court à compter du jour de la présentation de lettre recommandée au domicile de la salariée, ou à compter du jour de la remise en main propre de la seconde lettre ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le délai de 15 jours prévu par l'article L1225-5 du Code du travail courait "à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée". En l'espèce, cette date étant fixée au 26 novembre - jour de la remise en main propre de la lettre - la salariée avait adressé son courrier dans le délai imparti. Elle peut donc obtenir l'annulation de son licenciement.

Pour éviter ce type de situation, mieux vaut donc remettre en main propre contre décharge à la salariée, un document indiquant qu'elle va recevoir très prochainement une lettre, adressée en recommandée avec accusé de réception, l'informant de son licenciement.

Cette décision est conforme à la jurisprudence établie par la Cour de cassation s'agissant de l'appréciation de la date de prise de connaissance du licenciement ou du contenu de la lettre de licenciement.
Dans un arrêt du 14 juin 2006, la Cour avait retenu la nullité d'une transaction signée le 18 janvier, au motif que la lettre de licenciement présentée au domicile du salariée le 17 janvier, n'avait été retirée par le salarié que le 21 janvier, soit postérieurement à la date de signature de la transaction.
En effet, une transaction - qui a pour objet de prévenir ou terminer une contestation - ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des raisons du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/06/2011, cassation (10-17022)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1225-5 du Code du travail ;

Attendu que le délai de 15 jours prévu par ce texte court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Don Camillo le 2 novembre 2007, en vertu d'un contrat nouvelle embauche, en qualité de serveuse ; que le 14 novembre 2007, la société lui a envoyé une lettre recommandée par laquelle elle lui faisait savoir qu'elle rompait le contrat ; que cette lettre a été retournée avec la mention "non réclamée" ; que le 26 novembre 2007, la société a remis à Mme X... une nouvelle lettre lui notifiant la rupture du contrat avec un préavis de 8 jours ; que par lettre recommandée du 4 décembre 2007, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse, en joignant un certificat médical ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement et en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur a notifié le licenciement par lettre recommandée du 14 novembre 2007 restée non réclamée, que par lettre du 26 novembre 2007 remise en main propre à la salariée, la société Don Camillo lui a notifié à nouveau la rupture, qu'il ne ressort pas de ce courrier qu'il annule et remplace la décision de licenciement notifiée le 14 novembre, que le contrat de travail est donc rompu depuis cette date, à compter de laquelle le délai de 15 jours prévu par l'article L1225-5 du Code du travail a couru, que la lettre de Mme X... contenant le certificat médical justifiant son état de grossesse a été adressée le 4 décembre 2007, soit plus de 15 jours après la notification de la rupture, que son licenciement ne peut donc être annulé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait effectivement eu connaissance de la rupture du contrat le 26 novembre 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Mme Collomp, Président

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