Jurisprudence commentée

Sur le lieu de travail, les liens de parentés n'excusent pas une violation du Code du travail

Le 21/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/06/2011, l'altercation physique entre deux demi-frères sur le lieu de travail - l'un gérant, l'autre salarié - conduisant ce dernier à bénéficier d'une incapacité temporaire de travail de 3 jours, constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque gravement à ses obligations lorsque, pour quelque raison que ce soit, il porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié, peu importe ses liens de parentés avec la victime. Ce fait est de nature à permettre au juge de requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Quel que soit le lien de parenté entre les parties au contrat de travail, manque gravement à ses obligations l'employeur qui, aux heures et lieu de travail, porte une atteinte physique ou morale à son salarié. Ce fait est de nature à justifier une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrant droit à des indemnités.

Dans un arrêt du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie d'un litige, opposant deux demi-frères, l'un gérant, l'autre salarié, en raison d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et suite à une une altercation physique entre les deux hommes aux heures et au lieu de travail. L'un défendait le fait que les violences physiques avaient pour origine un différend professionnel, l'autre mettait en avant le caractère d'ordre personnel et familial.

Sans entrer dans ce débat, la Cour de cassation a simplement rappelé sous de l'article 1134 du Code civil, et de l'article L1231-1 du Code du travail, que manquait gravement à ses obligations, l'employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié.

Dès lors que le juge du fond a relevé que l'altercation physique entre le gérant et le salarié, ayant donné lieu pour ce dernier à une incapacité temporaire de travail de 3 jours, n'était pas contestée par les parties, et qu'elle avait eu lieu sur le lieu de travail en fin de matinée, alors il devait en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations issues du Code du travail. Dans ces conditions, la prise d'acte de la rupture du contrat devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/06/2011, cassation (10-15493)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L1231-1 du Code du travail ;

Attendu que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé courant 2003 par la société Equitum, cabinet d'expertise comptable ; qu'une altercation physique a eu lieu entre le gérant du cabinet et le salarié le 9 février 2007, en raison de laquelle, ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par un courrier du 2 mars 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un démission et débouter le salarié de ses demandes, après avoir relevé que les violences dénoncées avaient été partiellement reconnues par l'employeur et avoir examiné le certificat médical produit par le salarié attestant de ses blessures, l'arrêt retient que M. X... n'établit à l'encontre de son demi-frère aucun fait fautif susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture, se bornant à invoquer un différend relatif au planning commissariat aux comptes sans produire aucun élément à cet égard, alors que la seule circonstance que les faits se soient passés dans les locaux de la société Equitum en fin de matinée, ne peut permettre de les rattacher à l'activité professionnelle et que contrairement à ce qui est soutenu, son demi-frère n'a nullement reconnu que l'altercation avait pour origine un différend professionnel, mais qu'elle était d'ordre personnel et familial ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Mme Collomp, Président

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