Jurisprudence commentée

Mention obligatoire devant figurer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable lorsque l'employeur relève d'une UES

Le 23/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle partiellement sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/06/2011, l'employeur, qui relève d'une unité économique et sociale dotée d'institutions représentatives de son personnel, doit indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que la salariée peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un représentant du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale. A défaut la procédure de licenciement est irrégulière dans sa totalité.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'il rédige la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement, l'employeur doit veiller à indiquer toutes les mentions imposées par les textes réglementaires et conventionnels. A défaut, la procédure peut être qualifiée d'irrégulière, ce qui ouvre droit pour le salarié à indemnité.

Selon l'article L1232-4 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Selon la Cour de cassation, il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables "en fonction de la situation de l'entreprise" et que le non-respect de ces dispositions constitue une irrégularité de procédure.

En l'espèce, la convocation de la salariée à l'entretien préalable de licenciement précisait qu'elle pourrait se faire assister par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise. Toutefois, l'employeur relevait d'une unité économique et sociale dotée d'institutions représentatives de son personnel, ce dont il résultait que la salariée pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant à cette institution. Or, la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas cette faculté.

En conséquence, le salarié dont le licenciement est envisagé peut se faire assister, lors de l'entretien préalable, d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, et d'un représentant du personnel de l'unité économique et sociale bien que non salarié de son entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/06/2011, cassation partielle partiellement sans renvoi (10-14650)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1232-4 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise ; que le non-respect de ces dispositions constitue une irrégularité de procédure ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 5 août 2006 par la société Résidence Creisker en qualité de secrétaire d'accueil, a été licenciée le 10 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il existait une institution représentative du personnel au sein de l'unité économique et sociale dont relevait l'employeur, et que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement mentionnait que l'intéressée ne pourrait se faire assister que par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise, retient que rien ne permet d'établir que la salariée a été empêchée de se faire assister par un représentant du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur relevait d'une unité économique et sociale dotée d'institutions représentatives de son personnel, ce dont il résultait que la salariée pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d'une entité de l'unité économique et sociale et que la lettre de convocation à l'entretien préalable devait mentionner une telle faculté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
Dit que la procédure de licenciement est irrégulière ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, mais uniquement pour qu'il soit statué sur le montant de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement due à Mme X... ;

Mme Collomp, Président

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