Jurisprudence commentée

Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels au sens de l'article L136-1 du Code de la consommation

Le 24/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 23/06/2011, le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées, applicables à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l'information requise n'avait pas commencé à courir au 5 janvier 2008.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article 33 de la loi Chatel de janvier 2008 prévoit que le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur ou le non-professionnel par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
L'article L136-1 du Code de la Consommation ajoute que lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions prévues ci-dessus, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

En avril 2009, la Cour de cassation avait considéré qu'un comité d'entreprise ne pouvait se prévaloir des dispositions protectrices des consommateurs lorsqu'il signe un contrat comportant une clause de reconduction tacite. Elle avait estimé que les dispositions de l'article L136-1 s'appliquaient exclusivement au consommateur, et ne concernaient que les personnes physiques.

Dans un arrêt du 23 juin 2011 cette fois-ci, la Cour était confronté à la situation suivante : un syndicat de copropriété qui avait conclu un contrat d'entretien en août 2004 avec une société de nettoyage, pour une durée d'un an reconductible de plein droit à l'expiration de chaque période, avait par lettre recommandée du 30 juin 2008 informé la société de nettoyage de la résiliation de ce contrat au 1er août 2008, pour manquement à son obligation d'information découlant de l'article L136-1 du Code de la consommation.

Estimant cette résiliation irrégulière, la société de nettoyage a demandé paiement de factures pour les mois suivants. Pour accueillir cette demande, la juridiction de proximité, saisie à la suite de l'opposition formée à l'encontre de l'injonction de payer qu'avait obtenue la société de nettoyage, s'est bornée à énoncer que le syndicat, qui est une personne morale, ne pouvait se prévaloir de l'article L136-1 du Code de la consommation qui vise exclusivement les personnes physiques.

L'arrêt est cassé au motif "que les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L136-1, applicables à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services (...) pour donner l'information requise n'avait pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur" de la loi Chatel.
En d'autres termes, comme le contrat se renouvelait par tacite reconduction en août de chaque année, au 5 janvier 2008, date d'entrée en vigueur de la loi, le préavis pour dénoncer le contrat n'avait pas forcément commencé à courir.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 23/06/2011, cassation (10-30645)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à Paris (le SDC) a conclu avec la société S., un contrat d'entretien prenant effet le 2 août 2004, pour une durée d'un an, reconductible de plein droit à l'expiration de chaque période ; que par lettre recommandée du 30 juin 2008, son syndic, la société P., faisant application des dispositions susvisées, a informé la société S. de la résiliation de ce contrat au 1er août 2008 ; qu'estimant cette résiliation irrégulière, celle-ci a demandé paiement de factures pour les mois suivants ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la juridiction de proximité, saisie à la suite de l'opposition formée à l'encontre de l'injonction de payer qu'avait obtenue la société Somainnet, s'est bornée à énoncer que le SDC, qui est une personne morale, ne pouvait se prévaloir de l'article L136-1 du Code de la consommation qui "vise exclusivement les personnes physiques" ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées, applicables à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l'information requise n'avait pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 3 janvier 2008, la juridiction de proximité qui, en l'absence de mention de la durée du préavis déterminant, en l'espèce, le point de départ du délai précité, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 13e ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 14e ;

M. Charruault, Président

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