Jurisprudence commentée

L'agression d'un passager qui a un caractère imprévisible et irrésistible exclut la responsabilité du transporteur

Le 27/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 23/06/2011, le fait que l'agresseur se soit soudainement approché de la victime et l'ait poignarder sans avoir fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d'une agitation anormale, alors un tel geste, en raison de son caractère irrationnel, n'aurait pu être empêché ni par un contrôle à bord du train des titres de transport, faute pour les contrôleurs d'être investis du pouvoir d'exclure du train un voyageur dépourvu de titre de transport, ni par la présence permanente d'un contrôleur dans la voiture, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train. La Cour retient que cette agression, représentant pour le transporteur un caractère imprévisible et irrésistible, constitue un cas de force majeure ayant pour effet d'exonérer le transporteur de toute responsabilité dans la survenue du dommage.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par principe, le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat de les conduire sains et saufs à destination, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve d'un cas de force majeure, à savoir de circonstances imprévisibles et irrésistibles.

La question s'est posée de savoir si l'agression mortelle d'un passager par un autre démuni de titre de transport, avait pour effet de faire peser sur la SNCF, la responsabilité du dommage ? Et dans la perspective d'une réponse positive, cette responsabilité permettait-elle à la mère du défunt d'obtenir réparation de son préjudice moral ?

Pour la Cour de cassation, le fait que l'agresseur se soit soudainement approché de la victime et l'ait poignardée sans avoir fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d'une agitation anormale, alors un tel geste, en raison de son caractère irrationnel, n'aurait pu être empêché ni par un contrôle à bord du train des titres de transport, faute pour les contrôleurs d'être investis du pouvoir d'exclure du train un voyageur dépourvu de titre de transport, ni par la présence permanente d'un contrôleur dans la voiture, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train.
La Cour retient que cette agression, représentant pour le transporteur un caractère imprévisible et irrésistible, constitue un cas de force majeure ayant pour effet d'exonérer le transporteur de sa responsabilité.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 23/06/2011, rejet (10-15811)

Sur le moyen unique :

Attendu qu'E... Z..., passager d'un train, ayant été mortellement blessé de plusieurs coups de couteau par M. Y..., sa mère Mme X... a assigné ce dernier ainsi que la SNCF en réparation de son préjudice moral ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 janvier 2010) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre la SNCF alors, selon le moyen :

1) - Que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat de les conduire sains et saufs à destination, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve d'un cas de force majeure, à savoir de circonstances imprévisibles et irrésistibles ; que les agressions de voyageurs dans un train sont prévisibles ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait décider que l'agression mortelle de E... Z... dans le train Grenoble-Lyon par un voyageur, au demeurant démuni de titre de transport, était imprévisible, au motif inopérant du trouble de comportement de l'agresseur, sans violer l'article 1148 du Code civil ;

2) - Que d'autre part, l'agression de E... Z... étant survenue au moment de la coupe du monde de football de 1998 dans une région où se déroulaient des matches, l'afflux de population et de supporters qui devaient alors emprunter les transports imposait à la SNCF de prendre des mesures exceptionnelles de précaution, notamment en renforçant son personnel de contrôle et de surveillance ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la SNCF n'avait pris aucune mesure particulière pour la protection des voyageurs lors du parcours ferroviaire vers Saint-Etienne où devait se dérouler un match de football et que l'agresseur, anglais, monté dans le train sans titre de transport n'avait pas été contrôlé ; qu'ainsi faute de déduire de ces constatations qu'en l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prévention, il y avait lieu d'écarter l'existence d'un cas de force majeure faute d'irrésistibilité de l'agression, la cour d'appel a derechef violé l'article 1148 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Y... s'était soudainement approché d'E... Z... et l'avait poignardé sans avoir fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d'une agitation anormale, la cour d'appel a estimé qu'un tel geste, en raison de son caractère irrationnel, n'eût pu être empêché ni par un contrôle à bord du train des titres de transport, faute pour les contrôleurs d'être investis du pouvoir d'exclure du train un voyageur dépourvu de titre de transport, ni par la présence permanente d'un contrôleur dans la voiture, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'agression commise par M. Y... présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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