Jurisprudence commentée

La pratique des dates de valeur ne s'applique pas pour le calcul des agios

Le 04/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 31/05/2011, la pratique des dates de valeur par les banques, qui vise à prendre en compte les écritures de crédit et débit non pas à la date à laquelle elles sont effectuées mais à une date généralement postérieure pour les opérations de crédit et antérieure pour les opérations de débit, a un effet sur le calcul des intérêts. Si cette pratique peut trouver une justification dans les nécessités techniques de traitement des opérations, elle doit être limitée aux opérations pour lesquelles il existe précisément des nécessités techniques, comme lors du traitement des chèques en vue de leur encaissement. En conséquence, pour le calcul des intérêts sur un compte débiteur, les dates de crédit ou de débit des virements ou prélèvements n'ont pas à être différées ou avancées.

Analyse de la décision de jurisprudence

La pratique des dates de valeur, imposée par certaines banques, permet à l'établissement bancaire de modifier artificiellement la date de la prise d'effet d'un paiement sur le compte de leur client. Elle vise à prendre en compte les écritures de crédit et débit non pas à la date à laquelle elles sont effectuées mais à une date généralement postérieure pour les opérations de crédit et antérieure pour les opérations de débit. Cette pratique a ainsi un effet sur le calcul des intérêts.

Selon la Cour de cassation, si cette pratique peut trouver une justification dans les nécessités techniques de traitement des opérations, elle doit être limitée aux opérations pour lesquelles il existe précisément des nécessités techniques, comme lors du traitement des chèques en vue de leur encaissement.

En conséquence, pour le calcul des intérêts (agios) sur un compte débiteur, les dates de crédit ou de débit des virements ou prélèvements n'ont pas à être différées ou avancées. Le client est donc fondé à demander l'annulation des dates de valeur pour le calcul des sommes dues à la banque.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 31/05/2011, cassation partielle (10-18599)

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Berlioz & Co que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Y..., ès qualités :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Berlioz et Co (la SCP Berlioz) a obtenu de la banque UBP, devenue la banque HSBC UBP puis, à la suite d'une fusion, la banque HSBC France, plusieurs concours, dont une autorisation de découvert en compte courant ; que par ailleurs, la SCP Berlioz était titulaire, dans les livres du CCF, devenu HSBC France, de deux comptes courants fonctionnant avec une autorisation de découvert ; qu'à la suite de difficultés rencontrées par la SCP Berlioz, les banques ont supprimé les concours ainsi consentis ; qu'une procédure collective ayant été ouverte contre la SCP Berlioz, les banques ont déclaré leurs créances entre les mains de M. Y..., désigné comme représentant des créanciers ; qu'après avoir contesté ces créances, la SCP Berlioz a assigné les banques en paiement de dommages-intérêts et pour voir procéder à un nouveau calcul de leurs créances après annulation des stipulations conventionnelles d'intérêts et des dates de valeur ;

(...)

Vu l'article 1131 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter sa demande et refuser de décider d'annuler les dates de valeur retenues pour le calcul des agios en ce qui concerne les comptes ouverts auprès du CCF et de l'UBP, l'arrêt relève que la SCP Berlioz était informée de la pratique de ces dates de valeur par les deux établissements bancaires, teneurs de ses comptes tant par la convention d'ouverture de compte que par le contenu des relevés de compte, que l'examen des relevés de compte confirme l'application de ces conditions pour les remises de chèques et de virements, étant relevé qu'il n'est ni démontré, ni même allégué que les dates de valeur annoncées ont été dépassées et retient que la réception sans protestations ou réserves par la SCP Berlioz, professionnelle du droit, des relevés de compte faisant apparaître ces dates de valeur, vaut acceptation tacite de cette pratique, qui ne peut donc être remise en cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les opérations litigieuses, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquaient pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la SCP Berlioz d'annuler les dates de valeur pour le calcul des sommes dues par elle à HSBC UBP et HSBC France, l'arrêt rendu le 1er avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Mme Favre, Président

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