Jurisprudence commentée

Le testament est nul si le testateur ne l'a pas dicté au moment où étaient présents les témoins

Le 06/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 29/06/2011, la lecture du testament établi par le notaire en conformité avec les volontés jusqu'alors exprimées par le testateur, ne répond pas aux exigences requises pour garantir l'authenticité des volontés du testateur et son indépendance au moment de la signature de l'acte. Un testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le testament par acte public n'est valable que s'il est reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins.
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, sachant que l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur. Dans ce cas, le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, une fois celui-ci rédigé.

En l'espèce, le notaire s'était conformé à ce formalisme, tout en inversant cependant l'ordre dans lequel il devait se dérouler. Ce manquement à la procédure peut-il engendrer la nullité de l'acte ?

Dans cette affaire, la testatrice a fait part de vive voix de ses dernières volontés au notaire, en présence de deux témoins instrumentaires, mais au lieu d'écrire sous la parole de la testatrice, le notaire avait préparé un projet dactylographié de testament sur la base des propos déjà exprimés dans des actes antérieurs par la testatrice. Ensuite, le notaire lisait une phrase, que la testatrice répétait, acquiesçait puis commentait pour expliquer ses motivations. Ensuite le notaire lui présentait le testament pour qu'elle le lise. Après lecture, elle acquiesça et le signa.

La nièce de la défunte, unique héritière, conteste la validité du testament qui institue une fondation en légataire universelle : il s'agit de la personne désignée par testament, qui recueille l'ensemble de la succession en l'absence d'héritier auquel une quotité des biens est réservée par la loi.

Pour la Cour de cassation, il ressort des dispositions issues des articles 971 et 972 du Code civil, que "le testament authentique reçu par un ou deux notaires, est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins". Dès lors qu'il est avéré que le notaire n'avait pas, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci, alors le testament est frappé de nullité. Le testeur ne peut se contenter d'acquiescer à la lecture de l'acte faite par le notaire. La nièce de la défunte est donc l'unique héritière.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 29/06/2011, cassation (10-17168)

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 971 et 972 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins ;

Attendu que Christiane B... C... est décédée le 2 mars 2006 en laissant pour unique héritière Mme X..., sa nièce, et en l'état d'un testament authentique dressé par Mme Y..., notaire, le 11 janvier 2006, par lequel elle a institué la Fondation des Orphelins Apprentis d'Auteuil (La Fondation) légataire universelle ; que, par acte du 11 avril 2006, Mme X... s'est inscrite en faux contre ce testament et en a demandé l'annulation ;

Attendu que, pour rejeter ces prétentions, l'arrêt retient, d'une part, qu'il est établi par les témoignages des deux témoins instrumentaires que, si le notaire avait préparé un projet dactylographié de testament, Christiane B... C... a fait part de vive voix de ses dernières volontés au notaire en leur présence à tous deux, et que le notaire a relu le testament manifestant sa volonté, déjà exprimée dans des actes antérieurs, d'instituer pour légataire la Fondation, de sorte que les formalités de l'article 972 du code civil ont été respectées, d'autre part, que M. D..., témoin instrumentaire, explique, dans son attestation datée du 2 mars 2007, que “Mme Y... lisait une phrase, Mme C... la répétait et acquiesçait et en faisait des commentaires pour expliquer ses motivations, puis Mme Y... lui présentait le testament pour qu'elle le lise, et, elle le lisait et acquiesçait et le signait ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le notaire avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

M. Charruault, Président

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