Jurisprudence commentée

Risque lié à l'embauche d'un senior

Le 13/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'employeur qui embauche un salarié en âge d'être retraité est privé de la faculté de rompre le contrat de travail en raison de sa mise à la retraite d'office.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29/06/2011, si le Code du travail ne fait pas obstacle à ce qu'un salarié en âge d'être retraité se maintienne en activité lorsqu'il ne dispose pas de trimestres cotisés suffisants pour bénéficier d'une retraite, la jurisprudence estime que l'employeur qui en connaissance de cause embauche ce salarié, ne peut par la suite invoquer l'âge du salarié pour le licencier. En effet, lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L1237-5 du Code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

En décidant que l'entreprise qui embauche un senior en âge d'être à la retraite, se trouve privée par la suite de la faculté de rompre le contrat de travail en raison de l'âge du salarié, la Cour de cassation risque de dissuader bon nombre d'employeurs d'accepter d'embaucher des seniors. Le cumul emploi-retraite deviendra quant à lui qu'une faculté dépourvue de mise en pratique.

En l'espèce, une salariée qui n'avait pas le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein, postule avec succès à un emploi en 2002 alors qu'elle était âgée de 65 ans, c'est-à-dire qu'elle avait atteint l'âge légal de la retraite. L'employeur rompt le contrat en la mettant à la retraite 4 ans plus tard.

Contestant cette rupture, la salariée saisit la juridiction prud'homale en faisant notamment valoir que lors de son embauche, elle était déjà âgée de plus de 65 ans, de sorte que l'employeur ne pouvait plus rompre le contrat en raison de son âge.

L'employeur fait valoir qu'aux termes de l'article L1237-5 du Code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge, mentionné au 1° de l'article L351-8 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire 65 ans dans cette affaire. Ce texte subordonne la mise à la retraite par l'employeur à la seule condition que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans.

Le juge du fond, estimant que l'employeur avait manqué au principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, le condamne à verser cumulativement à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement.

Le 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme cette analyse en jugeant que "lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L1237-5 du Code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 29/06/2011, rejet (09-42165)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2009), que Mme X..., engagée par la société Imprimerie Barat en 2002 a été mise à la retraite par son employeur le 20 avril 2006, au motif qu'elle avait plus de 65 ans ; que la salariée, qui n'avait pas le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein, a contesté la mise à la retraite en faisant notamment valoir que lors de son embauche, elle était déjà âgée de plus de 65 ans ;

Attendu que la société Imprimerie Barat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) - Qu'aux termes de l'article L1237-5 du Code du travail, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L351-8 du Code de la sécurité sociale", c'est-à-dire 65 ans ; que ce texte subordonne la mise à la retraite par l'employeur à la seule condition que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans ; qu'en décidant que le 20 avril 2006 la société Imprimerie Barat n'avait pas pu mettre régulièrement Mme X..., alors âgée de plus de 65 ans, à la retraite, au motif qu'elle avait déjà atteint cet âge lors de son embauche par la société en 2002, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles L1237-5 du Code du travail et L351-8 1° du Code de la sécurité sociale ;

2) - Que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer qu'une décision de l'employeur a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi ; qu'en retenant que la mise à la retraite de Mme X... par la société Imprimerie Barat était contraire au principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, sans relever aucun élément produit par la salariée et démontrant la mauvaise foi de la société Imprimerie Barat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1237-5 et L1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1315 et 2274 du Code civil ;

3) - Que subsidiairement les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ne peuvent se cumuler ; qu'en condamnant la société Imprimerie Barat à verser cumulativement à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L1235-2 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L1237-5 du Code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ;

Que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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