Jurisprudence commentée

Avis exprès des délégués du personnel en cas fractionnement des congés payés pour fermeture de l'établissement

Le 13/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé sur avis exprès conforme des délégués du personnel.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29/06/2011, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. Selon la Cour de cassation, l'avis conforme des délégués du personnel, au sens de l'article L3141-20 du Code du travail, s'entend d'un avis exprès. Dès lors que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel ne faisait pas état d'un avis exprès du délégué du personnel présent, alors la décision de fractionnement prise par l'employeur était irrégulière,de sorte que son non-respect par le salarié n'était pas fautif.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon les articles L3141-19 et L3141-20 du Code du travail, lorsque les congés payés sont fractionnés, la fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué :

  • 2 jours ouvrables de congé supplémentaire, lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6
  • 1 jour ouvrable de congé supplémentaire, lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.

Les jours de congé principal dus en plus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2011, il ressort de ces dispositions que "lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés (...) l'avis conforme des délégués du personnel, au sens de ce texte, s'entend d'un avis exprès". La simple signature du procès-verbal de réunion ne vaut pas accord.

En l'espèce, l'employeur avait indiqué, lors de la réunion des délégués du personnel du 30 mai, que la période de congés payés serait de 3 semaines consécutives du 31 juillet au 20 août, une quatrième semaine devant être prise à la diligence des salariés concernés, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'une semaine et de n'avoir qu'une seule personne en congé au même moment. Le délégué du personnel présent à la réunion avait signé le procès-verbal sans formulation expresse d'un accord de sa part.
Un salarié ne s'étant pas présenté au travail du 21 au 25 août, a été licencié pour faute grave pour ne pas avoir respecté la décision de l'employeur relative aux congés payés. Il conteste la validité de la décision de l'employeur relative aux congés.

Pour la Haute juridiction de l'ordre judiciaire, le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel avec l'employeur, sur la prise des congés payés par le personnel de l'entreprise, ne faisait pas état d'un avis exprès du délégué du personnel présent - celui-ci s'étant contenté de signer le PV de réunion. Dès lors, la décision de fractionnement était irrégulière. Son non-respect par le salarié ne pouvait être constitutif d'une faute, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 29/06/2011, rejet (09-70688)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1995, en qualité d'opérateur fabrication par la société Sodex Humbert ; qu'en 2006, voulant modifier le régime de fermeture estivale de l'établissement, la société a indiqué, lors de la réunion des délégués du personnel du 30 mai 2006, que la période de congés payés serait de trois semaines consécutives du 31 juillet au 20 août 2006, une quatrième semaine devant être prise à la diligence des salariés concernés, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'une semaine et de n'avoir qu'une seule personne en congé au même moment ; que ne s'étant pas présenté au travail du 21 au 25 août 2006 M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 2006 pour ne pas avoir respecté la décision de l'employeur relative aux congés payés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à titre de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen :

1) - Que la signature par le délégué du personnel compétent à cet effet d'un compte rendu de réunion des délégués du personnel prévoyant le fractionnement d'une période de congés payés vaut avis conforme ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le délégué du personnel suppléant ayant participé à la réunion des délégués du personnel du 30 mai 2006, au cours de laquelle avait été expressément prévu le fractionnement des congés du mois d'août 2006, avait signé le compte rendu de cette réunion ; que la compétence de ce délégué à exercer ses fonctions n'était pas davantage contestée ; qu'en affirmant qu'à défaut de formulation expresse d'un accord du délégué du personnel dans le procès-verbal de la réunion du 30 mai 2006 - pourtant dument signé-, il n'en résultait pas un avis conforme dudit délégué au fractionnement des congés décidé par l'employeur, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2) - Que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement des congés payés peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des seuls délégués du personnel ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que l'employeur avait décidé, pour la prise des congés de l'année 2006, la fermeture de l'entreprise pendant les trois premières semaines d'août ; qu'en affirmant cependant que le salarié n'avait commis aucune faute en ne respectant pas la mesure de fractionnement décidée par l'employeur, dès lors que celui-ci n'avait pas recueilli son agrément à cette mesure, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas, a violé les articles L1232-1, L1235-1 et L3141-20 du Code du travail ;

3) - Que lorsque le fractionnement des congés payés décidé par l'employeur n'a pas obtenu les agréments requis, le salarié ne peut fixer unilatéralement la date de reprise de son travail ; qu'en affirmant que le salarié, qui soutenait ne pas avoir donné son agrément au fractionnement qu'aurait imposé l'employeur, n'avait commis aucune faute en ne se présentant pas à son travail à l'issue de la période de congés fixée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1235-1 et L3141-20 du Code du travail ;

Attendu que selon l'article L3141-20 du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés ; que l'avis conforme des délégués du personnel, au sens de ce texte, s'entend d'un avis exprès ;

Et attendu qu'ayant constaté que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel ne faisait pas état d'un avis exprès du délégué du personnel présent, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, exactement décidé que la décision de fractionnement était irrégulière et que son non-respect n'était pas fautif ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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