Jurisprudence commentée

Pas de projet de transaction avant la notification du licenciement

Le 13/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

Vos réactions...

   

Une transaction n'est valable que si elle est négociée et tacitement acceptée après la rupture du contrat de travail.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/06/2011, n'est pas valable le projet de transaction reçu par la salariée avant son licenciement et signé après sa notification sans modification, car les parties se sont entendues avant le licenciement sur la transaction, laquelle n'a pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets.

Analyse de la décision de jurisprudence

Il ressort des articles L1226-9, L1232-6, R4624-1 du Code du travail, que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement, n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit apprécier si des concessions réciproques ont été faites par les parties. Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Dès lors qu'il est apporté la preuve que le projet de transaction a été reçu par la salariée avant son licenciement, le fait qu'elle l'ait signé après sa notification sans modification, est sans effet sur sa nullité. Pour la Cour de cassation les parties s'étaient entendues sur la transaction avant le licenciement, de sorte que la transaction n'a pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets.
C'est à bon droit que la Cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de 6 mois d'allocations.

Une transaction n'est valable que si elle est négociée après la rupture du contrat de travail, lorsque le salarié n'est plus lié à l'employeur par un lien de subordination, et qu'il a pris connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/06/2011, rejet (09-43221)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2009), que Mme X... a été engagée par la Fédération française de gymnastique (l'employeur) le 4 juillet 1977 ; que le 25 octobre 2005, lui a été remis un projet de transaction, daté du 7 novembre 2005 qu'elle a signé après son licenciement pour faute grave notifié par lettre du 5 novembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de nullité de la transaction et de paiement de diverses sommes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait tout en constatant que la transaction avait été signée par les parties postérieurement au licenciement de Mme Y... cependant que la circonstance que le projet de cette transaction lui avait été remis antérieurement était insuffisante à établir que le consentement de la salariée, manifesté par ladite signature, n'aurait pas été libre et éclairé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L1232-6 et L1232-4 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait été signé après sa notification sans modification ; qu'elle a pu en déduire que les parties s'étaient entendues avant le licenciement sur la transaction, qui n'a donc pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :




-