Jurisprudence commentée

Sort de la prime d'incitation au départ anticipé à la retraite lors du divorce

Le 20/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 29/06/2011, le pécule d'incitation au départ anticipé - accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs de l'Etat, dont l'octroi est notamment subordonné à certaines conditions de durée de services et dont le versement trouve sa cause dans l'activité professionnelle exercée au cours du mariage - entre en communauté à compter de la décision d'attribution. Dès lors que le pécule a été versé au mari avant la dissolution du régime matrimonial, il est entré dans la communauté, de sorte qu'au jour du divorce, il doit être partagé avec l'épouse.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, lors de son départ de la marine nationale le 1er novembre 1999, l'époux a touché de l'Etat un pécule d'incitation au départ anticipé à la retraite de l'ordre de 35.000 euros. Les époux ayant divorcé le 3 juillet 2002, le jugement a toutefois reporté au 4 novembre 1999 la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux.

Lors de la liquidation et le partage de la communauté, le mari soutenant, notamment, qu'une récompense lui était due au titre du pécule, contesta à la décision des juges du fond ayant considéré que le pécule militaire constituait un bien commun et que l'époux n'avait droit à aucune récompense envers la communauté à ce titre.

La question pouvait se poser de savoir, si ce pécule de départ anticipé à la retraite avait un caractère propre ou commun ?

Par un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et précisé que la somme perçue par l'époux pour partir à la retraite - accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs, dont l'octroi est notamment subordonné à certaines conditions de durée de services et dont le versement trouve sa cause dans l'activité professionnelle exercée au cours du mariage - entre en communauté à compter de la décision d'attribution.

Dès lors qu'en l'espèce, le pécule avait été versé au mari le 1er novembre 1999, soit 3 jours avant la date fixée par le juge de dissolution du mariage, alors les 35.000 euros étaient entrés dans la communauté et devaient être partagés avec l'épouse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 29/06/2011, rejet (10-20322)

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 3 juillet 2002, qui a reporté au 4 novembre 1999 la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté, le mari soutenant, notamment, qu'une récompense lui était due au titre du pécule d'incitation au départ anticipé qui lui avait été versé lors de son départ de la marine nationale le 1er novembre 1999 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2010), d'avoir dit que le pécule militaire qu'il a perçu constitue un bien commun et qu'il n'avait droit à aucune récompense envers la communauté à ce titre, alors, selon le moyen, que les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n'entrent en communauté que si elles constituent le substitut de ceux qui auraient dû être perçus pendant la durée du régime ; que dès lors, des substituts de revenus professionnels ne peuvent entrer en communauté s'ils visent à compenser une perte de revenus postérieure à la dissolution de la communauté, fussent-ils perçus avant cette date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le pécule militaire perçu par M. X... compensait partiellement sa perte d'activité durant les années restant à accomplir après la dissolution de la communauté ; qu'en jugeant cependant que la totalité du pécule militaire perçu par M. X... constituait un bien commun, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a donc violé l'article 1401 du code civil ;

Mais attendu que le pécule d'incitation au départ anticipé, institué par la loi du 19 décembre 1996 en faveur du personnel militaire, accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard de la loi de programmation militaire, dont l'octroi est notamment subordonné à certaines conditions de durée de services et dont le versement trouve dès lors sa cause dans l'activité professionnelle exercée au cours du mariage, entre en communauté à compter de la décision d'attribution ; que la cour d'appel ayant constaté que le pécule avait été versé au mari avant la dissolution du régime, sa décision est légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Charruault, Président

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