Jurisprudence commentée

L'indemnité de licenciement d'une employée de maison ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté

Le 21/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 29/06/2011, les dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail - selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté - s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison et les assistantes maternelles. En effet, en matière de calcul de l'indemnité de licenciement, une convention collective ne peut accorder au salarié des avantages moindres que ceux prévus par le Code du travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par décret de juillet 2008, le législateur a augmenté le montant minimum devant être alloué au salarié en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf faute grave.
L'article R1234-2 du Code du travail, dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur doit bénéficier d'une indemnité de licenciement. Celle-ci ne peut être inférieure quel que soit le motif de la rupture :

  • à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté,
  • auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Les modalités de calcul de cette indemnité restent fixées en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Selon la Cour de cassation, une convention collective - telle que celle du particulier employeur - ne peut pas déroger à ces règles prévues par le Code du travail, sauf à prévoir des dispositions plus favorables.
Dans un attendu de principe, la chambre sociale de la Cour retient que "les dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison."

On peut également en déduire que les assistantes maternelles employées par un particulier employeur, bénéficient également de la même règle de calcul de l'indemnité de licenciement, malgré le fait que l'article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, limite le montant de l'indemnité de rupture "à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 29/06/2011, rejet (10-11525)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 30 novembre 2009), que Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 en qualité d'aide à domicile par Mme Y..., a été licenciée le 23 juin 2009 pour motif économique ; qu'ayant perçu une indemnité de licenciement calculée sur la base d'1/10ème de mois par année d'ancienneté, conformément à l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité de licenciement en se fondant sur l'article R1234-2 du Code du travail prévoyant que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois par année d'ancienneté ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1) - Qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher le fond du litige ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée, non pas une provision, mais un rappel d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du Code du travail ;

2) - Que ni les articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, en vertu de l'article L7221-2 du même code, ni l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ne sont applicables au calcul de l'indemnité de licenciement des employés de maison ; que, par suite, en faisant application de ces dispositions, et non de celles de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 qui prévoient que, pour les 10 premières années d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est de 1/10e de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, le conseil de prud'hommes a violé ces textes ;

Mais attendu que les dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L7221-2 du même code n'étant pas limitative ; que, sans excéder ses pouvoirs, la juridiction des référés en a exactement déduit que la créance de la salariée n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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