Jurisprudence commentée

La cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de la collaboration

Le 25/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/06/2011, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, sachant que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. Pour la Cour de cassation, le remboursement d'emprunts communs par un époux, qui résulte d'une obligation découlant du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration.

Analyse de la décision de jurisprudence

Au sens de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

  • lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
  • lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l'espèce, les époux étaient séparés de fait depuis le 1er janvier 1998, mais le jugement prononçant le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage, n'est intervenu qu'en juillet 2008. Au cours de la procédure, l'époux a demandé le report des effets du divorce au 1er janvier 1998, car entre temps, il avait payé seul les mensualités du prêt immobilier de la maison et de l'étang communs.

Le juge du fond rejette cette demande aux motifs qu'aucun élément n'est fourni par les époux quant à leur absence de collaboration durant les années écoulées depuis cette date jusqu'à l'ordonnance de non conciliation du 9 février 2006. En outre, la Cour retient que l'époux n'invoque aucune circonstance précise se rapportant à sa demande, et que le fait de payer les mensualités du prêt immobilier de la maison et de l'étang communs pouvant être considéré comme un élément de collaboration.

Pour la Cour de cassation saisie de l'affaire, "lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation".
Elle ajoute "qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer", ce qui en l'espèce a été fixé à la date du 1er janvier 1998.
Enfin, elle estime que "la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et que le remboursement d'emprunts communs par un époux, qui résulte d'une obligation découlant du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration".

En conséquence, rien ne s'opposait à ce que les effets patrimoniaux du divorce soient reportés au 1er janvier 1998.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/06/2011, cassation partielle (10-21438)

Attendu qu'un jugement du 22 juillet 2008 a prononcé le divorce des époux X...- Y... pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;

(...)

Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi (n°2004-439) du 26 mai 2004 ;

Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ;

Attendu qu'après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis le 1er janvier 1998, la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... tendant au report des effets du divorce à cette date aux motifs qu'aucun élément n'est fourni par les époux quant à leur absence de collaboration durant les années écoulées depuis cette date jusqu'à l'ordonnance de non conciliation du 9 février 2006, que les faits invoqués par le mari relatifs au conflit conjugal existant entre lui et son épouse, et notamment le refus de celle-ci de vendre la maison commune et leur difficulté à régler leur divorce, ou le paiement par ses soins des échéances des crédits immobiliers, à défaut d'informations sur les usages du couple en la matière au cours de la vie conjugale, sont inopérants à caractériser l'absence de collaboration entre eux, qu'il n'invoque aucune circonstance précise se rapportant à sa demande, le fait de payer les mensualités du prêt immobilier de la maison et de l'étang communs pouvant être considéré au contraire, comme un élément de collaboration, que la gestion exacte du patrimoine des époux est ignorée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et que le remboursement d'emprunts communs par un époux, qui résulte d'une obligation découlant du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le quatrième moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 1118 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir dire que l'attribution de la jouissance exclusive du bien commun à son profit sera supprimée à compter du 1er avril 2007, l'arrêt retient que l'attribution de la jouissance à l'un des époux d'un bien commun ou indivis est une mesure provisoire qui relève exclusivement du magistrat conciliateur et de la cour d'appel ayant à connaître de ses décisions, que le juge du divorce qui prononce le divorce et les mesures qui en résultent pour les époux et leurs enfants est incompétent pour statuer à ce titre, que par ailleurs toute demande faite au titre d'une indemnité d'occupation d'un bien commun ou indivis, même si elle touche à sa suppression, relève de la liquidation du régime matrimonial et non de la compétence du juge du divorce ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le mari de ses demandes tendant au report des effets patrimoniaux du divorce au premier janvier 1998 et à l'attribution de la jouissance exclusive du bien commun sis à Presles, l'arrêt rendu le 1er avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

M. Charruault, Président

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