Jurisprudence commentée

La rupture du contrat d'un salarié protégé en raison de son adhésion au dispositif de préretraite doit être préalablement soumise à l'inspecteur du travail

Le 26/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 06/07/2011, même lorsque c'est le salarié, titulaire de mandats représentatifs, qui demande à bénéficier du dispositif de pré-retraite en vigueur dans l'entreprise, l'employeur doit tout de même demander l'autorisation à l'inspecteur du travail avant de rompre le contrat de travail. A défaut, il s'agit d'un vice de procédure permettant au juge, à la demande du salarié, de requalifier la rupture en licenciement, ce qui ouvre droit au versement d'indemnités.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, l'employeur avait institué un dispositif de départ en pré-retraite dans le cadre d'un accord de réduction d'effectifs. Ce dispositif, s'adressant aux salariés de 57 ans au moins et justifiant du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans un délai maximum de 3 ans, prévoyait une cessation totale d'activité immédiate en contrepartie du versement d'une allocation de préretraite.
Un salarié de l'entreprise répondant aux conditions requises, titulaire de divers mandats représentatifs, a demandé à bénéficier de ce dispositif. Acceptant, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat.

Mais, estimant que la rupture intervenue sans autorisation de l'inspecteur du travail était nulle, le salarié saisit le Conseil des prud'hommes de diverses demandes indemnitaires. Jugeant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, faute pour l'employeur d'avoir sollicité l'accord préalable de l'inspecteur du travail, la Cour d'appel de Reims condamne l'employeur à verser plus de 78.000 euros d'indemnités diverses au salarié.

Par un arrêt du 6 juillet 2011, la Cour de cassation a retenu que "l'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail".
Dès lors que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s'analysait en un licenciement qui aurait dû être soumis à l'inspecteur du travail, c'est à bon droit que le juge du fond a condamné l'employeur pour licenciement irrégulier.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/07/2011, rejet (10-15406)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 février 2010), que M. X..., salarié de la société Delphi France depuis 2003, et titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société depuis 2006, a demandé à bénéficier du dispositif de départ en pré-retraite mis en place au sein de la société dans le cadre d'un accord de réduction d'effectifs ; que ce dispositif, s'adressant aux salariés de 57 ans au moins et justifiant du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans un délai maximum de 3 ans, prévoyait une cessation totale d'activité immédiate en contrepartie du versement d'une allocation de préretraite ; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat le 8 février 2007 ; qu'estimant que la rupture intervenue sans autorisation de l'inspecteur du travail était nulle, M. X... a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes indemnitaires ;

Attendu que la société Delphi France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement et de l'avoir en conséquence condamnée à diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen :

1) - Que lorsque le contrat de travail prend fin du fait du départ volontaire à la retraite du salarié protégé, ce départ ne nécessite pas l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que dès lors en retenant qu'à défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail la rupture du contrat de travail consécutive au départ volontaire de M. X... en retraite anticipée devait être qualifiée de licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L1235-11, L1237-4, L1237-9 et L2421-3 du Code du travail, ensemble le principe de liberté du travail ;

2) - Que le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement, qui n'est pas subordonné au respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; qu'en décidant au contraire que les courriers du salarié des 5 et 8 février 2007 "ne pouvant s'analyser comme valant démission, en l'absence de volonté clairement exprimée, la rupture du contrat de travail doit s'analyser comme étant un licenciement nul", la cour d'appel a violé les articles L1235-11, L1237-4, L1237-9 et L2421-3 du Code du travail ;

3) - Qu‘en se fondant sur le motif inopérant selon lequel la société Delphi systèmes thermiques avait "proposé à son salarié de partir en préretraite" pour décider qu'elle était tenue de respecter la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1235-11, L1237-4, L1237-9 et L2421-3 du Code du travail ;

4) - Que (subsidiairement) en retenant que la société Delphi systèmes thermiques aurait dû solliciter l'accord de l'inspecteur du travail lors du départ en préretraite du salarié, sans rechercher si la rupture du contrat était consécutive à une "mise à la retraite" ou à "un départ volontaire à la retraite", la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L1235-11, L1237-4, L1237-9 et L2421-3 du Code du travail ;

5) - Que (plus subsidiairement) dans le courrier du 10 octobre 2006, la société Delphi systèmes thermiques a informé le salarié de sa possibilité, s'il le souhaitait, de bénéficier de l'accord de préretraite ; que dans les courriers des 5 et 8 février 2007, le salarié a volontairement adhéré à cet accord ; qu'en se fondant sur ces trois courriers pour décider que l'employeur avait pris l'initiative de mettre le salarié en préretraite et déduire qu'il aurait dû respecter la procédure de licenciement, la cour d'appel a ainsi dénaturé les courriers susvisés et violé l'article 1134 du Code civil ;

6) - Que les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en condamnant la société Delphi systèmes thermiques à verser au salarié une indemnité de 52.834 euros au titre du non-respect du statut protecteur sans viser, ni analyser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée et sans préciser le mode de calcul retenu pour fixer le montant de cette indemnité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail ;

Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s'analysait en un licenciement qui aurait dû être soumis à l'inspecteur du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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