Jurisprudence commentée

L'autorisation du Conseil d'administration n'est pas requise s'agissant de la garantie afférente aux propres engagements du cessionnaire

Le 23/08/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 12/07/2011, une garantie de passif vise à protéger la société cessionnaire contre toute mauvaise surprise en cas de découverte d'un passif social préexistant mais non comptabilisé. Cette garantie donnée par la société cédante au titre de son propre engagement de cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article L225-35 du Code de Commerce. La garantie afférente aux propres engagements du cédant ne nécessite pas pour sa validité l'autorisation du Conseil d'administration prévue par l'article L225-35 du Code de commerce.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L225-35 du Code de commerce, il est prévu que le Conseil d'administration, qui détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, doit donner son autorisation pour tout acte de caution, aval et garantie donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers.

La question s'est posée de savoir si une garantie de passif afférente aux propres engagements du cessionnaire devait faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'administration prévue par l'article L225-35 du code de commerce ?

En l'espèce, la Cour d'appel, qui a relevé que la garantie de passif visait à protéger la société cessionnaire contre toute mauvaise surprise en cas de découverte d'un passif social préexistant mais non comptabilisé, en a déduit que cette garantie donnée par la société cédante au titre de son propre engagement de cession, n'entrait pas dans le champ d'application de ce texte.

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme cette analyse en précisant que "s'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente à ses propres engagements, l'autorisation du conseil d'administration prévue par l'article L225-35 du Code de commerce n'est pas requise de la société".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 12/07/2011, rejet (10-16118)

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société O. résidences que sur le pourvoi incident relevé par la SCP A..., agissant en la personne de M. X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société M. :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2010) rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 17 décembre 2008, pourvoi n°07-19915), que la société O. SA, aux droits de laquelle se trouve la société O. Sas (la société O.), a acquis, le 2 novembre 1999, la totalité des parts que la société B., aux droits de laquelle se trouve la société M. (la société M.), détenait dans le capital de la société G. Vacances, une garantie de passif étant prévue par acte séparé ; que la société O. ayant mis en oeuvre la garantie de passif, à la suite d'un redressement fiscal, et la société M. ayant prétendu à la nullité pour dol des conventions, un tribunal arbitral a été constitué ; que l'arrêt du 12 juin 2007 réformant la sentence arbitrale a été cassé faute d'avoir fait référence à l'équité ou la mission d'amiable compositeur qui avait été confiée à la cour d'appel ; que par jugement du 16 juin 2009, la société M. a été mise en redressement judiciaire M. Y... étant nommé administrateur avec une mission d'assistance et la SCP A... représentant des créanciers ; que devant la cour d'appel de renvoi, ces derniers ont notamment sollicité la nullité des conventions ; qu'ultérieurement, la société M. a été mise en liquidation judiciaire, la SCP A..., prise en la personne de M. X..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société M. (la liquidateur) ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'au titre de la garantie de passif de la société G. Vacances, il était dû par la société M., cédante, à la société O., cessionnaire, une somme équivalente au solde du prix restant à payer, soit 157.263, 51 euros, alors, selon le moyen, que les cautions, avals et garantie donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; qu'en estimant que la société M., venant aux droits de la société B., ne pouvait invoquer ce texte en sa qualité de souscripteur d'une garantie de passif dans la mesure où cette garantie ne correspond en aucune façon à un cautionnement donné pour garantir un tiers, puisque la garantie est donnée au cocontractant et non au tiers, quand une garantie de passif constitue un engagement financier pris en faveur d'un tiers à la société garante, peu important que ce tiers soit par ailleurs un cocontractant, et que cet engagement représente un risque financier très important justifiant une autorisation préalable du conseil d'administration, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L225-35 du Code de commerce ;

Mais attendu que s'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers, mais d'une garantie afférente à ses propres engagements, l'autorisation du conseil d'administration prévue par l'article L225-35 du Code de commerce n'est pas requise de la société ; que la cour d'appel, qui a relevé que la garantie de passif visait à protéger la société cessionnaire contre toute mauvaise surprise en cas de découverte d'un passif social préexistant mais non comptabilisé, en a exactement déduit que cette garantie donnée par la société M. au titre de son propre engagement de cession n'entre pas dans le champ d'application de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette les pourvois principal et incident ;

Mme Favre, Président

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