Jurisprudence commentée

Une place de parking peut constituer un avantage en nature et sa suppression peut participer à des faits de harcèlement moral

Le 26/08/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/06/2011, si le salarié bénéficie de façon permanente d'une place de parking, alors que les autres salariés n'y ont pas systématiquement droit, alors il s'agit d'un avantage en nature dont la suppression par l'employeur est constitutive d'une sanction pécuniaire prohibée. En outre, le fait de retirer cet avantage en nature au salarié peut constituer un agissement participant à un acte de harcèlement moral.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un employeur peut-il de manière unilatérale décider de priver le salarié de la place de parking dont il bénéficiait depuis son embauche ?

Selon la Cour de cassation, si la place de parking est attribuée qu'au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente, alors il s'agissait d'un avantage en nature dont la suppression par l'employeur de manière unilatérale était constitutive d'une sanction pécuniaire prohibée. La privation de l'usage de la place de parking lui causant nécessairement un préjudice, le salarié est en droit de demander l'allocation de dommages et intérêts.

Dans la même affaire, la Cour de cassation a rappelé qu'il ne faut pas confondre clause de loyauté et clause de non-concurrence, cette dernière s'appliquant lorsque la relation contractuelle est rompue.
En effet, la clause contractuelle portant atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié, se trouve frappée de nullité, dès lors qu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière. Son respect, par le salarié, lui cause nécessairement un préjudice que l'employeur est tenu d'indemniser.
La clause de loyauté est celle par laquelle le salarié s'engage à l'égard de son employeur, et inversement, à ce que la relation contractuelle s'exécute de bonne foi durant la relation contractuelle.

Enfin, la Cour de cassation considère que le salarié apporte des éléments faisant présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral, lorsque le juge du fond constate que l'employeur a, de manière répétée, porté atteinte à l'exercice normal et serein par le salarié de sa profession en le déclarant à plusieurs reprises démissionnaire, en lui signifiant le retrait de sa plaque professionnelle, de la signature bancaire sur les comptes de la société et de la place de parking louée par celle-ci, et en le qualifiant de simple collaborateur du cabinet à la suite de l'abandon de ses responsabilités ordinales qu'il avait lui-même provoqué, et eu, à son égard, des propos injurieux doublés d'appréciations pénales erronées.
Une fois ces faits relevés il incombait à l'employeur de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision de licencier le salarié était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 22/06/2011, cassation partielle (08-40455)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'expert-comptable selon contrat à durée indéterminée du 16 octobre 2000 par la société Fiduciaire de Nice, absorbée par la société Comptabilité audit conseil ; qu'il dirigeait le bureau de Nice, dont il était le responsable technique, administratif et déontologique auprès de l'ordre des experts-comptables ; qu'il a, par courrier du 23 février 2005 adressé au conseil de l'ordre, renoncé à sa responsabilité ordinale, et, le 24 février suivant, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que ce dernier l'a licencié pour faute lourde le 14 juin 2005 et a déposé, à son encontre, le 18 novembre suivant, une plainte avec constitution de partie civile pour des faits d'abus de confiance, qui a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence devenu définitif ;

Mais, sur le premier moyen :

Vu les articles L1152-1 et L1154-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que, selon le second, dans sa rédaction alors applicable, la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur avait, de manière répétée, porté atteinte à l'exercice normal et serein par le salarié de sa profession en le déclarant à plusieurs reprises démissionnaire, en lui signifiant le retrait de sa plaque professionnelle, de la signature bancaire sur les comptes de la société et de la place de parking louée par celle-ci, et en le qualifiant de simple collaborateur du cabinet à la suite de l'abandon de ses responsabilités ordinales qu'il avait lui-même provoqué, et eu, à son égard, des propos injurieux doublés d'appréciations pénales erronées, retient que le salarié ne justifie, au sens du premier texte susvisé, d'aucun acte répété de harcèlement moral ;

Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que le salarié apportait des éléments faisant présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral, et qu'il incombait dès lors à l'employeur de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen :

Vu le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L1121-1 du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel, pour dire que la clause insérée au contrat de M. X... était licite et débouter ce dernier de la demande qu'il avait formulée à ce titre, a considéré que ladite clause, selon laquelle il lui était fait interdiction, durant une période déterminée, d'apporter, sous une forme et pour une fonction quelconque, sa collaboration aux clients de l'entreprise lorsqu'il était au service de son ancien employeur, n'était pas une clause de non-concurrence mais une clause de loyauté proscrivant tout détournement de la clientèle de l'ancien employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle, qui ne comportait aucune contrepartie financière, portait atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié, ce dont il résultait qu'elle était nulle et que son respect, par ce dernier, lui causait nécessairement un préjudice, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;

(...)

Sur le cinquième moyen :

Vu l'article L1331-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre de la suppression, par son employeur, de la place de parking dont il disposait, l'arrêt se borne à énoncer qu'il ne justifie d'aucun préjudice financier ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la place de parking n'avait été attribuée qu'au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la suppression par l'employeur était constitutive d'une sanction pécuniaire prohibée causant nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi principal de la société Comptabilité audit conseil ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes au titre du harcèlement moral, de la clause de non-concurrence, des heures supplémentaires et du repos compensateur à compter du mois de novembre 2004 et jusqu'au mois d'avril 2005, et de la suppression de la place de parking, l'arrêt rendu le 12 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction Président

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